Décision 18549

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18549   Dubé  Français 1990-09-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  congés de maladie accumulés 

Sommaire:

Enseignants qui prétendaient que les jours de maladie moyennables à la fin de l'année scolaire n'avaient pas été «accumulés» aux fins du règl. 58(9) et n'avaient pas été versés en raison du licenciement. Répartition conforme aux règl. 58(9) et (10).

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  congés de maladie accumulés 

Sommaire:

Enseignants qui prétendaient que les jours de maladie moyennables à la fin de l'année scolaire n'avaient pas été «accumulés» aux fins du règl. 58(9) et n'avaient pas été versés en raison du licenciement. Répartition conforme aux règl. 58(9) et (10).

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