Décision A-0674.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0674.90 Pomerleau Jeanne d'Arc  Federal  Français 1991-02-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  18440 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  congés de maladie accumulés 

Sommaire:

Une enseignante au Québec dont les congés de maladie accumulés lui ont été monnayés. Ce n'est pas le règlement 58(3) qui s'applique mais bien le 58(10.1). La clause de la convention en cause est la même que celle en CUB 16943; elle est également semblable au CUB 16767. La demande de révision a été rejetée par la CF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  congés de maladie accumulés 

Sommaire:

Enseignante au Québec dont les congés de maladie accumulés lui ont été monnayés. Non le parl. 58(3) du Règl. qui s'applique mais bien 58(10.1). La clause de la convention en cause est la même que celle en CUB 16943; semblable également au CUB 16767. Demande de révision rejetée par la CF.


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