Décision 29304

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29304   Marin  Français 1995-09-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'été 

Sommaire:

Enseignante à temps partiel; versement de rémunération étalé sur 12 mois. A rapporté dans ses déclarations hebdomadaires une rémunération fondée sur 12 mois. Jugé qu'elle devait plutôt rapporter le montant réel, soit une rémunération fondée sur 10 mois de travail.


Date de modification :