Décision 11676

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 11676		Joyal	Français	1986-02-11

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Dismissed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
milieu scolaire	rémunération	vacances d'été

Sommaire:

Enseignante à temps partiel qui, selon toute vraisemblance, s'est vu répartir son salaire sur 12 mois, y compris les mois d'été.