Décision 16008

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16008   Dubé  Anglais 1989-01-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  paye de vacances 

Sommaire:

Enseignant du Nouveau-Brunswick qui a été rémunéré pour 23 jours libres de cours lors de la fin de son emploi en avril. Lorsque ses congés ne sont pas pris, la somme ne vise pas des semaines précises; elle doit être répartie selon le par. 58(10) sur les semaines qui suivent la cessation.


Date de modification :