Décision 28409

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28409   Stevenson  Anglais 1995-06-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'été 

Sommaire:

Suppléant embauché par un employeur du secteur privé au Labrador. Son contrat a pris fin le 25-6-93 mais il a été rémunéré jusqu'au 15-8-93. Selon DICK, aucun salaire à répartir pendant juillet et août conformément au par. 58(3). De plus, l'art. 46.1 du Règl. ne peut s'appliquer, son contrat ayant pris fin.


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