| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
rémunération |
congés de maladie accumulés |
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Sommaire:
Enseignante dont les congés accumulés deviennent monnayables le dernier jour de l'année de travail, soit le 29-6. Somme répartie selon 58(10) et (10.1). Règl. 58(11) non en jeu vu qu'elle n'a pas pris effectivement de congé, la somme ayant été reçue au titre d'un congé.
