Décision A-0689.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0689.90 Chabot Lavallée Françoise  Federal  Français 1991-02-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  18456 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  congés de maladie accumulés 

Sommaire:

Congés de maladie accumulés répartis selon par. 58(10.1) tel qu'il existait avant le 23-11-89. Sommes correctement réparties selon 58(9) et (10) qui ne se limitent pas aux sommes payées en raison d'un licenciement.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  congés de maladie accumulés 

Sommaire:

Congés de maladie accumulés répartis selon le par. 58(10.1) du Règl. tel qu'il existait avant le 23-11-89. Sommes correctement réparties selon 58(9) et (10) qui ne se limitent pas aux sommes payées en raison d'un licenciement. Répartition à faire selon NICOLICH.


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