Décision A-0609.79

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0609.79 Bonneau A.  Federal  Anglais 1980-05-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'été 

Sommaire:

Professeur du Manitoba dont le contrat de travail a commencé en janvier pour se terminer le 30 juin suivant. Les rajustements monétaires versés à la fin du contrat « pour la partie de l'année où le professeur a enseigné » relèvent du par. 58(3) du Règlement et ne constituent pas le salaire pour juillet et août en vertu du par. 58(4).


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