Décision 10860

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10860   Rouleau  Français 1985-07-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  paye de vacances 

Sommaire:

Enseignante au Québec dont le contrat s'étendait du 18-8-83 au 16-8-84. Ayant terminé l'enseignement le 17-6-84, elle aurait reçu 20% en tant que paye de vacances. Pas d'arrêt de rémunération avant 16-8-84 et de plus inadmissible selon le règl. 46.1.


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