Décision 19983

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19983   Dubé  Français 1991-07-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  paye de vacances 

Sommaire:

Enseignante à temps partiel au Québec qui cesse de travailler en 1-89 à cause de maternité et qui touche en 6-89 le solde de son salaire. Selon le contrat, elle avait droit à des vacances rémunérées et le taux horaire qui lui était versé comprenait la rémunération de vacances.


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