Décision A-0448.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0448.94 Stoyko Judy  Federal  Anglais 1995-12-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  24895 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'été 

Sommaire:

Il a été décidé que l'assurée, assistante de laboratoire depuis 4 ans au Conseil scolaire de Winnipeg, n'avait pas subi d'arrêt de rémunération en juillet et août 1992 lorsqu'elle cessa de travailler pour la période d'été et pour reprendre son poste en septembre 1992. DICK et PETTS cités. Maintenue par la CAF.


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