Décision A-0610.79

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0610.79 Holowska A.  Federal  Anglais 1981-09-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'été 

Sommaire:

Enseignantes du Manitoba dont le congé de maternité a commencé un peu avant les vacances estivales. Les rajustements monétaires (différence entre 1/10 et 1/12) ne doivent pas être versés en vertu du par. 58(4) à titre de salaire pour juillet et août.


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