| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
raison d'être |
|
|
Sommaire:
La loi servait à empêcher que des prestations soient versées à des personnes occupant certains emplois en vertu d'un contrat annuel et non que des enseignants sans emploi reçoivent des prestations pendant l'été, a déclaré le juge-arbitre [p. 13]. Aucun motif valable de revenir sur cette décision.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
charte |
|
|
Sommaire:
On a fait valoir que le par. 46.1(1) du RAC ne traitait pas les enseignants également devant la loi et ne leur accordait pas une protection égale de la loi, ce qui va à l'encontre de la Charte des droits. Il n'y a absolument aucun fait divulgué à l'appui d'une telle prétention.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
période de congé |
définition |
|
Sommaire:
Je n'ai pas le moindre doute que la période de congé mentionnée à l'art. 46.1 du RAC désigne les mois de juillet et août de n'importe quelle année, a déclaré le juge-arbitre [p. 13]. Il n'y a aucun motif valable de revenir sur la décision du juge-arbitre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
rémunération |
vacances d'été |
|
Sommaire:
Bien que j'accepte la décision de la CS dans l'affaire DICK [somme versée en mars au départ n'était pas un paiement pour l'été], elle ne devrait pas s'appliquer à des affaires autres que celles où il y a eu retrait de services avant la fin du mandat, a déclaré le juge-arbitre [p. 14]. Aucun motif de revenir contre cette décision.
Enseignant de l'Ontario qui a cessé de travaillé le 30-6-83. Il n'y a pas le moindre doute que le contrat s'est poursuivi jusqu'au 31-8-83 et que le prestataire a été payé pour les mois de juillet et août en vertu de son contrat. Il n'est pas essentiel de se reporter au par. 46.1 du RAC, a déclaré le juge-arbitre [p. 15-15]. Aucun motif valable de revenir sur cette décision.
