Décision 12304

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12304   Strayer  Anglais 1986-07-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'été 

Sommaire:

Renvoi à DICK. Enseignante en Ontario. Dernier jour de travail : 29-6. La prestataire a indiqué clairement qu'elle était employée jusqu'au 31-8. Il ne s'agit pas pour moi de déterminer si la description donnée était la description officielle de son statut, bien qu'elle me semble exacte. [p. 3]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  postdatation 

Sommaire:

La prestataire a présenté sa demande le 31-7 et a affirmé avoir été employée jusqu'au 31-8. Donc, c'était une demande de prestations anticipée. Je ne vois aucune raison pour laquelle la Commission n'aurait pas dû traiter cette demande comme telle. Début de la période de prestations ajusté rétroactivement selon l'al. 9(1)b).


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