Résumé du litige : erreurs de droit

Décision A0124.11 Texte complet de la décision A0124.11

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit
Sommaire :

La prestataire a demandé que sa demande de prestations soit antidatée puisqu’elle affirme être illettrée et qu’elle n’a pas fait sa demande plus tôt car son employeur lui avait dit qu’il la rappellerait s’il y avait du travail. En vertu de 10(4) de la Loi, il est possible d'antidater une demande dans les cas où le retard à présenter une demande est justifié par un motif valable. La jurisprudence exige que, pour établir un motif valable, la prestataire doit réussir à démontrer qu'elle a agi comme l'aurait fait une personne raisonnable dans la même situation. Le JA a examiné le contexte factuel, s'est référé à des extraits de la décision du CA et a conclu que l'analphabétisme de la prestataire constituait un motif valable. Cependant, le JA n'a cité aucune jurisprudence. La CAF a également conclu que le JA a commis une erreur en n’appliquant pas le droit applicable en matière de «motif valable justifiant un retard».

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation motif justifiant le retard analphabétisme

Décision A0011.10 Texte complet de la décision A0011.10

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit
Sommaire :

Le prestataire a déposé une demande de prestations environ deux ans après son dernier jour de travail le 12 juillet 2006. Il a demandé que sa demande soit «antidatée» à septembre 2006. Il alléguait qu'on lui avait dit, au cours de deux conversations téléphoniques avec un agent de la Commission, qu'il n'avait pas le droit de recevoir des prestations parce qu'il n'était pas un immigrant. La CAF a jugé qu'il n'y avait aucun motif pour expliquer le délai entre la date à laquelle le prestataire avait cessé de travailler en juillet 2006 et la première fois qu'il avait communiqué avec un agent de la Commission en octobre 2006. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation champ d'application longueur du retard

Décision A0629.08 Texte complet de la décision A0629.08

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit
Sommaire :

En raison de son incarcération, le prestataire ne s'était pas présenté à son emploi et n'avait pas communiqué avec son employeur. Par conséquent, la Commission lui a refusé des prestations parce qu'il avait perdu son emploi suite à son inconduite. Le CA et le JA ont donné gain de cause au prestataire qui a argumenté avec succès que lors de son incarcération, il était incapable de communiquer avec son employeur et qu'il n'avait ni quitté, ni abandonné son emploi. Le JA a ajouté que la question en litige qui aurait dû être devant le CA était celle à savoir si le prestataire était disponible pour travailler lors de son incarcération. Le JA a renvoyé l'affaire devant le CA pour un réexamen à la lumière du par. 18(a) de la LAE. La CAF a conclu que le JA avait commis une erreur en concluant que l'affaire impliquait le par. 18(a) de la LAE. La CAF a aussi déterminé que le JA avait appliqué le mauvais test par rapport à l'inconduite du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences non motivées

Décision A0294.08 Texte complet de la décision A0294.08

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit
Sommaire :

Le JA avait conclu que la Commission ne contestait plus la question à savoir si le prestataire était justifié à quitter son empli. À l'appui de sa demande, la Commission avait déposé un affidavit de l'avocate qui avait représenté la Commission devant le JA. Dans son affidavit, l'avocate indiquait qu'elle n'avait jamais avisé le JA que la Commission abandonnait sa position par rapport à la justification du prestataire pour avoir quiité son emploi. Sur la base de cet affidavit, la CAF a décidé que le JA a commis une erreur en concluant que la Commission avait abandonné sa position par rapport à la question de justification.

Décision A0522.08 Texte complet de la décision A0522.08

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit
Sommaire :

La CAF conclut que le JA a erré en droit puisqu'il n'a pas correctement identifié et statué sur la question à laquelle il se devait de répondre. Le JA avait déterminé que la question était à savoir si les employés avaient des revenus sujets à la répartition en vertu des paragraphes 35 et 36 du Règlement. La CAF indique que ceci était inexacte puisque l'appel portait sur les avis de dette. La CAF rejette l'argument que les avis de dette ne peuvent faire l'objet d'un appel en vertu de 52(2) de la LAE. Même s'il n'y a aucune mention de ceci dans la décision, cette conclusion semble contraire à plusieurs décisions antérieures de la CAF. La CAF note également que les motifs d'appel portant sur les avis de dette n'étaient pas clairs. Cause similaire: A0523.08, A0526.08, A0527.08 et A0528.08.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs appréciation des faits *

Décision A0373.07 Texte complet de la décision A0373.07

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit
Sommaire :

Le prestataire a soumis une demande de prestations qui a pris effet le 9 octobre 2005 et il a continué à recevoir des congés de maladie payés jusqu'au 10 mars 2006. Des prestations d'AE lui furent versées entre le 14 mars et le 8 mai 2006. Entre le 11 mars et le 28 avril 2006, il a reçu des indemnités d'assurance salaire qu'il refusa d'encaisser. Le JA a confirmé la décision de la Commission comme quoi ces sommes d'argent constituaient une rémunération en vertu de 35(2)(c)(i) du RAE et devaient être réparties selon 36(12) du RAE. La CAF a refusé de se prononcer sur la question en litige car selon elle, le JA a commis une erreur de droit en omettant de se demander, dans les circonstances, si le prestataire était admissible aux prestations. S'il n'y a pas eu d'arrêt de rémunération, le prestataire n'était pas admissible aux prestations et la Commission n'avait pas juridiction dans cette affaire. La Commission ne pouvait se prononcer sur la rémunération et la répartition qu'après s'être assurée de l'admissibilité du prestataire aux prestations de chômage.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération congé compensatoire

Décision A-0092.03 Texte complet de la décision A-0092.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit
Sommaire :

La Cour a jugé que le juge-arbitre a erré en droit en interférant avec la conclusion du CA. Le juge-arbitre ne pouvait intervenir que si le conseil avait commis une erreur donnant lieu à une révision reposant sur une conclusion de fait erronée faite de façon abusive ou arbitraire ou sans égard aux éléments de preuve dont il a été saisi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération congé compensatoire

Décision A-0097.03 Texte complet de la décision A-0097.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit
Sommaire :

Le prestataire a démissionné suite à une réduction de salaire. La Cour a jugé que la norme de contrôle judiciaire où le juge arbitre révise une décision du Conseil arbitral en ce qui concerne une raison valable de quitter un emploi était le caractère raisonnable. La Cour a conclu que la décision du Conseil était raisonnable puisque le prestataire avait d'autres possibilités et a jugé que le juge arbitre avait fait une erreur en renversant cette décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ

Décision A0422.10 Texte complet de la décision A0422.10

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le prestataire a perdu son emploi avec Norson Construction en raison d'un manque de travail. Par la suite, le prestataire s'est trouvé un nouvel emploi avec Peak Construction mais l'a quitté après 24 heures. La Commission a conclu que le prestataire avait quitté son emploi volontairement et sans justification. Le CA a conclu que le prestataire n’avait pas fourni de justification pour avoir quitté son emploi chez Peak. Plus particulièrement, le CA a préféré le témoignage de l’employeur qui a attesté que bien qu’il ait donné instruction au prestataire de rentrer chez lui l’après-midi du 13 mars 2009 pour des raisons de sécurité, il lui avait clairement dit de se présenter au travail le lendemain. La CAF a conclu que le JA a erré en concluant que le CA avait considéré des déclarations non pertinentes. De plus, le JA a excédé sa compétence en dirigeant la Commission à prendre une décision sur la demande de Norson et d'accepter une demande du prestataire concernant son emploi avec Peak.

Décision A0341.08 Texte complet de la décision A0341.08

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

La CAF a déterminé que le JA a outrepassé ses compétences lorsqu'il a substitué son pouvoir discrétionnaire à celui de la Commission. Le JA n'était pas habilité à modifier le montant de la pénalité qu'à la condition que la Commission n'ait pas agit judicieusement ou ait agi de façon abusive ou arbitraire.

Décision A-0191.05 Texte complet de la décision A-0191.05

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

La Cour déclare que la radiation, la défalcation ou l'extinction d'une dette ne sont pas des pouvoirs qui ressortent de la compétence du juge-arbitre saisi d'un appel d'un prestataire à l'encontre d'une décision d'un conseil arbitral maintenant la répartition de la rémunération faite par la Commission.

Décision A-0619.04 Texte complet de la décision A-0619.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

La Cour a conclu que le juge arbitre n'aurait pas dû intervenir. Le conseil arbitral avait conclu que le prestataire ne cherchait pas activement pour un emploi pendant qu'il était inscrit à un cours de formation et sa décision était corroborée par la preuve.

Décision A-0387.04 Texte complet de la décision A-0387.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le conseil arbitral a conclu que la prestataire a quitté son emploi sans motif valable. Le juge arbitre a déterminé que la prestataire était justifiée de quitter son emploi, en vertu du sous-alinéa 29c)(vii) de la LAE. La Cour d'appel fédérale a conclu que la décision du conseil arbitral était raisonnable et corroborée par la preuve et que le juge arbitre ne pouvait intervenir.

Décision A-0396.04 Texte complet de la décision A-0396.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le juge-arbitre avait jugé que les sept fausses déclarations devaient être considérées comme une seule violation puisqu'elles ont toutes été faites alors que le prestataire travaillait pour le même employeur. La Cour d'appel fédérale a indiqué qu'en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission détient le pouvoir de conclure que chacune des fausses déclarations faites par un prestataire en est une distincte, et a ajouté que le juge-arbitre ne pouvait pas réduire le montant de la pénalité sans conclure que la Commission n'avait pas tenu compte des facteurs pertinents ou qu'elle avait tenu compte de facteurs non pertinents.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité violation

Décision 63021 Texte complet de la décision 63021

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0191.05

Décision A-0316.04 Texte complet de la décision A-0316.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

La Commission a imposé une pénalité au prestataire pour avoir omis de déclarer des rémunérations. La Cour Fédérale a signalé que le juge arbitre ne peut intervenir que s'il tire la conclusion selon laquelle le Conseil arbitral n'a pas pris en compte des éléments pertinents ou qu'il a été influencé par des considérations non appropriées.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité

Décision A-0045.04 Texte complet de la décision A-0045.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le conseil arbitral, en se basant sur les témoignages et sans tenir compte des déclarations statutaires, avait déterminé que l'employeur était de bonne foi. La Cour d'appel fédérale détermine que le juge-arbitre ne pouvait pas rendre la décision que le conseil arbitral aurait dû émettre sans la transcription des témoignages et se fier seulement sur les déclarations statutaires. La Cour retourne le dossier au c-a pour une nouvelle audition.

Décision 61938 Texte complet de la décision 61938

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0619.04

Décision 60930 Texte complet de la décision 60930

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0396.04

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité violation

Décision 60961 Texte complet de la décision 60961

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0387.04

Décision A-0294.01 Texte complet de la décision A-0294.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le juge-arbitre a déterminé que le prestataire avait le droit de conserver le trop-payé, étant donné que ce dernier avait été établi en se basant sur des renseignements inexacts fournis par la Commission. En se basant sur la décision prise dans l'arrêt Granger (S-0684.85), la Cour a déclaré que le juge-arbitre n'avait pas la liberté de s'abstenir d'appliquer la Loi et de renoncer au paiement des sommes dues dans le cas qui nous occupe.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de recouvrement

Décision A-0713.01 Texte complet de la décision A-0713.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le juge-arbitre a omis de déterminer si la répartition de la rémunération avait été faite correctement. Au lieu, il s'est penché sur une différente question visant à déterminer si la Commission avait commis une erreur susceptible de révision en refusant d'annuler le trop-payé créé par la répartition. Il a été déterminé que cette question n'était pas du ressort du juge-arbitre. On cite la décision rendue dans l'affaire Idemudia (A-0009.98).

Décision A-172.01 Texte complet de la décision A-172.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

En concluant qu'il n'y avait pas eu notification du trop-payé, le juge-arbitre s'est saisi à tort d'une question qui n'avait pas été soulevée devant le conseil arbitral. Cette Cour (CAF) a déjà décidé que l'indication du montant du trop-payé dans les observations écrites présentées par la Commission au conseil arbitral pouvait valoir "notification" au sens du par. 52(1) de la Loi. Arrêts Rouleau (A-0930.96) et Gagnon (A-0676.96) cités.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision

Décision A-0610.01 Texte complet de la décision A-0610.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le prestataire s'est vu accorder un montant de 1 000 dollars en guise de prime à la signature d'un contrat. Selon la Commission, l'événement déclencheur a été la signature du contrat et elle a réparti cette prime pendant la semaine de la transaction. La Cour a indiqué que le juge-arbitre ne peut intervenir dans des questions mixtes de droit et de fait que si l'interprétation du CA se révèle déraisonnable. La Cour a jugé que l'application par le CA des faits à la loi n'était pas déraisonnable en statuant que la prime se rapportait à des services antérieurs et a conclu que le juge-arbitre n'était pas en droit d'intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes signature du contrat

Décision A-0618.00 Texte complet de la décision A-0618.00

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Jugé que le j.a. n'avait aucune raison d'intervenir pour substituer son appréciation de la crédibilité du prestataire: 1) le c.a. avait accès aux pièces pertinentes; 2) il a eu l'avantage d'entendre le témoignage du prestataire; 3) le c.a. a conclu que le témoignage contredisait la déclaration statutaire du prestataire et, 4) il s'agissait d'une question de fait et le c.a. a jugé que le prestataire était crédible.

Décision A-0417.01 Texte complet de la décision A-0417.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le prestataire ayant été trompé par les employés de la Commission, le c.a. et le j.a. ont déterminé que le trop-payé devait être réduit de 50 %. La CAF a conclu que ni le c.a., ni le j.a., n'avait la compétence ou le pouvoir d'obliger la Commission à exercer son pouvoir discrétionnaire de défalquer un trop-payé. De surcroît, ni le conseil ni le j.a. ne peut déclarer que le refus de la Commission constitue un abus de procédure.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 51196A Texte complet de la décision 51196A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0713.01

Décision 51479 Texte complet de la décision 51479

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0417.01

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 51187 Texte complet de la décision 51187

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0294.01

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de recouvrement

Décision A-0549.99 Texte complet de la décision A-0549.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

La Commission a d'abord infligé une pénalité de 3 345 $, puis l'a réduite à 1 410 $ compte tenu du stress de la prestataire en difficultés financières et en instance de séparation de son conjoint. Le j.a. a décidé que la pénalité avait été fixée par un calcul à partir d'une formule de pourcentage et, par conséquent, ne constituait pas un exercice de pouvoir judiciaire discrétionnaire, et il a réduit davantage la pénalité à 750 $. Décision renversée en CAF qui a jugé que la Commission avait pris en considération la situation particulière de la prestataire et qu'il n'y avait pas eu exercice déraisonnable du pouvoir discrétionnaire de la Commission d'infliger une pénalité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision 50795 Texte complet de la décision 50795

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir sommaire répertorié sous CAF A-0172.01

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision

Décision 49105 Texte complet de la décision 49105

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0618.00

Décision A-0299.98 Texte complet de la décision A-0299.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Pénalité de 7 740 $ infligée au départ, puis réduite de moitié par la Commission en raison de circonstances atténuantes. Le j.a. a conclu que le c.a. devrait se pencher à nouveau sur la question afin de réduire ou d'ajuster la pénalité ou de la radier totalement. La CAF a conclu que la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire et que ni le c.a. ni le j.a. ne pouvaient radier une pénalité ou un trop-payé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0378.98 Texte complet de la décision A-0378.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le j.a. a ordonné que la pénalité soit remboursée par versements mensuels de 100 $ jusqu'au paiement complet de la dette lorsque la prestataire aurait recouvré la santé. La CAF a déterminé que le j.a. n'était pas autorisé à permettre à la prestataire de rembourser la somme due au moyen de versements mensuels. La Loi n'accorde pas un tel pouvoir à un j.a. C'est à la Commission qu'il revient de prendre avec le prestataire les dispositions nécessaires en vue du remboursement d'une pénalité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0169.98 Texte complet de la décision A-0169.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Appel du prestataire accueilli par le c.a. qui a considéré le prestataire en chômage compte tenu du peu de temps consacré à l'entreprise. Décision renversée par le j.a. mais rétablie par la CAF. La Cour a déterminé que le j.a. avait substitué sa propre appréciation de la preuve à celle du c.a. dont le rôle était l'établissement des faits. Le j.a. n'a pas démontré que les conclusions du c.a. pouvaient être taxées d'ouvertement déraisonnables mêmes si ces dernières sont quelque peu équivoques.

Décision A-0224.98 Texte complet de la décision A-0224.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Cas similaire à la décision CUB 40574 (A-0225.98). Voir sommaire indexé sous CAF A-0225.98

Décision A-0225.98 Texte complet de la décision A-0225.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Prestataire n'était pas admissible aux prestations, n'ayant accumulé que 16 semaines d'emploi assurable alors qu'il lui en fallait 26. Le c.a. a maintenu la décision de la Commission. Le j.a. a conclu que le c.a. avait outrepassé sa compétence, que la question relevait du ministre du Revenu national (MRN) et que celui-ci devrait être saisi de la cause. Dans une brève décision, la CAF a déterminé que le c.a. n'avait pas outrepassé sa compétence et a annulé la décision du j.a.

Décision 45255 Texte complet de la décision 45255

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0549.99

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0009.98 Texte complet de la décision A-0009.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

CAF a conclu que le j.a. avait excédé sa compétence en renvoyant l'affaire au conseil dans le but de faire défalquer les pénalités si elles ne pouvaient être perçues ou s'il en résultait des difficultés excessives pour le prestataire. La Cour conclut que c'est ce que dit précisément l'alinéa 60(1)b) du RAC et que ni le juge-arbitre ni le conseil arbitral n'ont le pouvoir de défalquer pénalité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision A-0737.97 Texte complet de la décision A-0737.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Lorsqu'il annule la décision d'un c.a., même si le j.a. a le pouvoir de rendre la décision qui aurait dû être rendue, il ne doit le faire que lorsque la preuve au dossier est suffisamment claire et qu'elle ne prête pas à interprétation et appréciations subjectives.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments

Décision A-0823.97 Texte complet de la décision A-0823.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Le j.a. est d'avis qu'il est impossible de déterminer si la Commission a exercé sa discrétion de façon judiciaire et que les preuves au dossier démontrant des circonstances atténuantes sont suffisantes pour retourner le dossier au c.a. La CAF statue que l'analyse fort sommaire mais suffisante du c.a. démontre que ce dernier a vérifié à la fois l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission et l'opportunité de réduire la pénalité. Dossier n'a pas lieu d'être retourné au c.a. et décision du j.a. renversée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision 40574 Texte complet de la décision 40574

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0225.98

Décision 40594 Texte complet de la décision 40594

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Cas similaire à la décision CUB 40574 (FCA A-0225.98). Voir sommaire indexé sous CAF A-0225.98

Décision A-0235.97 Texte complet de la décision A-0235.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

J.A. a conclu qu'il y a eu erreur d'appréciation sur le tout et par voie de conséquence erreur de droit de la part du CA lorsqu'il jugea que le prestataire ne pouvait compter sur son entreprise comme principal moyen de subsistance. Il jugea donc que la preuve documentaire accumulée au dossier fût convaincante et l'intimé ne fût pas en chômage. CAF casse la décision du j.a. et lui retourne l'affaire pour qu'il en soit disposé en tenant pour acquis que les erreurs que le CA a pu commettre dans l'appréciation de la preuve ne justifient pas son intervention.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit valeur d'une déclaration
preuve erreurs de droit règles de la preuve

Décision 37691A Texte complet de la décision 37691A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0299.98

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0990.96 Texte complet de la décision A-0990.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Prestataire a perdu son emploi parce qu’il a enfreint une politique de l’entreprise en soumettant des états de frais inexacts. J.A. a infirmé la décision du CA en se fondant sur le fait que le grief du prestataire a été accueilli et qu’il a pu reprendre son poste. CAF annulé la décision du j.a. en indiquant que celui-ci ne peut infirmer une décision du CA qu’en déterminant au préalable que cette décision était erronée suivant l’art. 80 de la Loi. De plus, la Cour a signalé que le j.a. devait déterminer d’abord et avant tout si le CA avait appliqué le critère pertinent pour établir que le prestataire s’était rendu coupable d’inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite violation des règlements

Décision A-0769.96 Texte complet de la décision A-0769.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

En décidant d’annuler la pénalité en invoquant l’arrêt Morin, le j.a. a commis une erreur de droit en n’appliquant pas la toute première exigence établie par cette Cour dans la cause Morin : il faut d’abord établir que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire d’une façon non judiciaire en imposant une pénalité au prestataire. Le c.a. n’a fait aucune erreur pouvant justifier une cassation. Le j.a. a simplement substitué sa propre opinion à celle de la Commission et du c.a.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir d'annuler

Décision 39353 Texte complet de la décision 39353

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0169.98.

Décision A-0138.96 Texte complet de la décision A-0138.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Comme le prestataire n’était pas présent et n’a pas témoigné devant le CA, et comme la décision du conseil était fondée sur son évaluation du dossier d’appel, le j.a. a conclu que l’évaluation faite par le CA ne pouvait pas être considérée supérieure à celle que lui-même pourrait faire. CAF a conclu que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit en substituant indûment son opinion à celle du CA sans déterminer que celui-ci avait erré en droit ou rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire.

Décision A-0676.96 Texte complet de la décision A-0676.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

CAF conclu que le j.a. a erré en droit puisqu'il n'avait pas l'autorité de réviser la décision de la Commission, par laquelle elle a refusé de donner suite à une recommandation de défalquer un trop-payé. La Commission avait bien exercé son pouvoir en vertu de l'art. 60 du Règl.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision

Décision A-0733.95 Texte complet de la décision A-0733.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

La CAF a déterminé que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit en répartissant, conformément aux par. 57 et 58 du RAC, une somme reçue par le prestataire pour compenser un congédiement injustifié et en considérant les semaines visées comme des semaines d’emploi assurable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
notions de base assujettissement dommages-intérêts

Décision A-0206.96 Texte complet de la décision A-0206.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

J.A. n'était saisi que d'un appel de la "seconde" décision du conseil, décision qu'il a confirmé. La première décision, celle que la seconde avait rescindé, n'était pas devant lui; donc, il ne pouvait pas la modifier et encore moins rendre un jugement déclaratoire quant à ses effets. Par ces motifs, la CAF a déclaré que le j.a. était sans compétence pour se prononcer sur l'applicabilité du par. 87(1) à la première décision du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs cause non en appel

Décision 35952 Texte complet de la décision 35952

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous A-0990.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite violation des règlements
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