Décision 39353

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 39353   Barbès  Français 1997-09-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Oui Commission  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  erreurs de droit  excès de pouvoir 

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