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Sous-Litiges 1: |
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Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Jugé que le j.a. n'avait aucune raison d'intervenir pour substituer son appréciation de la crédibilité du prestataire: 1) le c.a. avait accès aux pièces pertinentes; 2) il a eu l'avantage d'entendre le témoignage du prestataire; 3) le c.a. a conclu que le témoignage contredisait la déclaration statutaire du prestataire et, 4) il s'agissait d'une question de fait et le c.a. a jugé que le prestataire était crédible.
