| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
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| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Le conseil arbitral, en se basant sur les témoignages et sans tenir compte des déclarations statutaires, avait déterminé que l'employeur était de bonne foi. La Cour d'appel fédérale détermine que le juge-arbitre ne pouvait pas rendre la décision que le conseil arbitral aurait dû émettre sans la transcription des témoignages et se fier seulement sur les déclarations statutaires. La Cour retourne le dossier au c-a pour une nouvelle audition.
