| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
|
Sommaire:
La CAF a déterminé que le JA a outrepassé ses compétences lorsqu'il a substitué son pouvoir discrétionnaire à celui de la Commission. Le JA n'était pas habilité à modifier le montant de la pénalité qu'à la condition que la Commission n'ait pas agit judicieusement ou ait agi de façon abusive ou arbitraire.
