| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes |
signature du contrat |
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Sommaire:
Le prestataire s'est vu accorder un montant de 1 000 dollars en guise de prime à la signature d'un contrat. Selon la Commission, l'événement déclencheur a été la signature du contrat et elle a réparti cette prime pendant la semaine de la transaction. La Cour a indiqué que le juge-arbitre ne peut intervenir dans des questions mixtes de droit et de fait que si l'interprétation du CA se révèle déraisonnable. La Cour a jugé que l'application par le CA des faits à la loi n'était pas déraisonnable en statuant que la prime se rapportait à des services antérieurs et a conclu que le juge-arbitre n'était pas en droit d'intervenir.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Le prestataire s'est vu accorder un montant de 1 000 dollars en guise de prime à la signature d'un contrat. Selon la Commission, l'événement déclencheur a été la signature du contrat et elle a réparti cette prime pendant la semaine de la transaction. La Cour a indiqué que le juge-arbitre ne peut intervenir dans des questions mixtes de droit et de fait que si l'interprétation du CA se révèle déraisonnable. La Cour a jugé que l'application par le CA des faits à la loi n'était pas déraisonnable en statuant que la prime se rapportait à des services antérieurs et a conclu que le juge-arbitre n'était pas en droit d'intervenir.
