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| juge-arbitre |
erreurs de droit |
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Sommaire:
Le JA avait conclu que la Commission ne contestait plus la question à savoir si le prestataire était justifié à quitter son empli. À l'appui de sa demande, la Commission avait déposé un affidavit de l'avocate qui avait représenté la Commission devant le JA. Dans son affidavit, l'avocate indiquait qu'elle n'avait jamais avisé le JA que la Commission abandonnait sa position par rapport à la justification du prestataire pour avoir quiité son emploi. Sur la base de cet affidavit, la CAF a décidé que le JA a commis une erreur en concluant que la Commission avait abandonné sa position par rapport à la question de justification.
