| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
violation |
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Sommaire:
La Cour a réaffirmé que l'avis de violation défini à l'article 7.1 de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit que le montant dont il faut tenir compte pour déterminer la valeur de la violation est celui du trop payé et non pas celui de la pénalité.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Le juge-arbitre avait jugé que les sept fausses déclarations devaient être considérées comme une seule violation puisqu'elles ont toutes été faites alors que le prestataire travaillait pour le même employeur. La Cour d'appel fédérale a indiqué qu'en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission détient le pouvoir de conclure que chacune des fausses déclarations faites par un prestataire en est une distincte, et a ajouté que le juge-arbitre ne pouvait pas réduire le montant de la pénalité sans conclure que la Commission n'avait pas tenu compte des facteurs pertinents ou qu'elle avait tenu compte de facteurs non pertinents.
