| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
|
Sommaire:
Comme le prestataire n’était pas présent et n’a pas témoigné devant le CA, et comme la décision du conseil était fondée sur son évaluation du dossier d’appel, le j.a. a conclu que l’évaluation faite par le CA ne pouvait pas être considérée supérieure à celle que lui-même pourrait faire. CAF a conclu que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit en substituant indûment son opinion à celle du CA sans déterminer que celui-ci avait erré en droit ou rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire.
