| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
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Sommaire:
La Cour a jugé que le juge-arbitre a erré en droit en interférant avec la conclusion du CA. Le juge-arbitre ne pouvait intervenir que si le conseil avait commis une erreur donnant lieu à une révision reposant sur une conclusion de fait erronée faite de façon abusive ou arbitraire ou sans égard aux éléments de preuve dont il a été saisi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
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Sommaire:
La prestataire était exclue car ses périodes de congé toutes les deux semaines faisaient partie de son horaire de travail. La Cour a jugé que la prestataire travaillait des heures supplémentaires pendant la semaine et n'était pas sans emploi en raison d'une période de congé établie au préalable.
