Décision A-0225.98

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0225.98 Terry Gerard F.  Federal  Anglais 1999-07-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Commission  40574 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  erreurs de droit  excès de pouvoir 

Sommaire:

Prestataire n'était pas admissible aux prestations, n'ayant accumulé que 16 semaines d'emploi assurable alors qu'il lui en fallait 26. Le c.a. a maintenu la décision de la Commission. Le j.a. a conclu que le c.a. avait outrepassé sa compétence, que la question relevait du ministre du Revenu national (MRN) et que celui-ci devrait être saisi de la cause. Dans une brève décision, la CAF a déterminé que le c.a. n'avait pas outrepassé sa compétence et a annulé la décision du j.a.


Date de modification :