| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
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Sommaire:
La prestataire a demandé que sa demande de prestations soit antidatée puisqu’elle affirme être illettrée et qu’elle n’a pas fait sa demande plus tôt car son employeur lui avait dit qu’il la rappellerait s’il y avait du travail. En vertu de 10(4) de la Loi, il est possible d'antidater une demande dans les cas où le retard à présenter une demande est justifié par un motif valable. La jurisprudence exige que, pour établir un motif valable, la prestataire doit réussir à démontrer qu'elle a agi comme l'aurait fait une personne raisonnable dans la même situation. Le JA a examiné le contexte factuel, s'est référé à des extraits de la décision du CA et a conclu que l'analphabétisme de la prestataire constituait un motif valable. Cependant, le JA n'a cité aucune jurisprudence. La CAF a également conclu que le JA a commis une erreur en n’appliquant pas le droit applicable en matière de «motif valable justifiant un retard».
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
motif justifiant le retard |
analphabétisme |
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Sommaire:
La prestataire a demandé que sa demande de prestations soit antidatée puisqu’elle affirme être illettrée et qu’elle n’a pas fait sa demande plus tôt car son employeur lui avait dit qu’il la rappellerait s’il y avait du travail. En vertu de 10(4) de la Loi, il est possible d'antidater une demande dans les cas où le retard à présenter une demande est justifié par un motif valable. La jurisprudence exige que, pour établir un motif valable, la prestataire doit réussir à démontrer qu'elle a agi comme l'aurait fait une personne raisonnable dans la même situation. Le JA a examiné le contexte factuel, s'est référé à des extraits de la décision du CA et a conclu que l'analphabétisme de la prestataire constituait un motif valable. Cependant, le JA n'a cité aucune jurisprudence. La CAF a également conclu que le JA a commis une erreur en n’appliquant pas le droit applicable en matière de «motif valable justifiant un retard». La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire a été renvoyée devant un CA différemment constitué pour énoncer le critère juridique applicable.
