Décision A0011.10

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0011.10 Chalk  Trudel, J.A.  Anglais 2010-09-24

Décision Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  erreurs de droit 

Sommaire:

Le prestataire a déposé une demande de prestations environ deux ans après son dernier jour de travail le 12 juillet 2006. Il a demandé que sa demande soit «antidatée» à septembre 2006. Il alléguait qu'on lui avait dit, au cours de deux conversations téléphoniques avec un agent de la Commission, qu'il n'avait pas le droit de recevoir des prestations parce qu'il n'était pas un immigrant. La CAF a jugé qu'il n'y avait aucun motif pour expliquer le délai entre la date à laquelle le prestataire avait cessé de travailler en juillet 2006 et la première fois qu'il avait communiqué avec un agent de la Commission en octobre 2006. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  champ d'application  longueur du retard 

Sommaire:

Le prestataire a déposé une demande de prestations environ deux ans après son dernier jour de travail le 12 juillet 2006. Il a demandé que sa demande soit «antidatée» à septembre 2006. Il alléguait qu'on lui avait dit, au cours de deux conversations téléphoniques avec un agent de la Commission, qu'il n'avait pas le droit de recevoir des prestations parce qu'il n'était pas un immigrant. La CAF a jugé qu'il n'y avait aucun motif pour expliquer le délai entre la date à laquelle le prestataire avait cessé de travailler en juillet 2006 et la première fois qu'il avait communiqué avec un agent de la Commission en octobre 2006. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.


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