| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
|
Sommaire:
En décidant d’annuler la pénalité en invoquant l’arrêt Morin, le j.a. a commis une erreur de droit en n’appliquant pas la toute première exigence établie par cette Cour dans la cause Morin : il faut d’abord établir que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire d’une façon non judiciaire en imposant une pénalité au prestataire. Le c.a. n’a fait aucune erreur pouvant justifier une cassation. Le j.a. a simplement substitué sa propre opinion à celle de la Commission et du c.a.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir d'annuler |
|
Sommaire:
En décidant d’annuler la pénalité en invoquant l’arrêt Morin, le j.a. a commis une erreur de droit en n’appliquant pas la toute première exigence établie par cette Cour dans la cause Morin : il faut d’abord établir que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire d’une façon non judiciaire en imposant une pénalité au prestataire. Le c.a. n’a fait aucune erreur pouvant justifier une cassation. Le j.a. a simplement substitué sa propre opinion à celle de la Commission et du c.a.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
En décidant d’annuler la pénalité en invoquant l’arrêt Morin, le j.a. a commis une erreur de droit en n’appliquant pas la toute première exigence établie par cette Cour dans la cause Morin : il faut d’abord établir que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire d’une façon non judiciaire en imposant une pénalité au prestataire. Le c.a. n’a fait aucune erreur pouvant justifier une cassation. Le j.a. a simplement substitué sa propre opinion à celle de la Commission et du c.a.
