| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
|
Sommaire:
Le conseil arbitral a conclu que la prestataire a quitté son emploi sans motif valable. Le juge arbitre a déterminé que la prestataire était justifiée de quitter son emploi, en vertu du sous-alinéa 29c)(vii) de la LAE. La Cour d'appel fédérale a conclu que la décision du conseil arbitral était raisonnable et corroborée par la preuve et que le juge arbitre ne pouvait intervenir.
