Décision A0422.10

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0422.10 Perdia  Nadon  Anglais 2011-05-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  erreurs de droit  excès de pouvoir 

Sommaire:

Le prestataire a perdu son emploi avec Norson Construction en raison d'un manque de travail. Par la suite, le prestataire s'est trouvé un nouvel emploi avec Peak Construction mais l'a quitté après 24 heures. La Commission a conclu que le prestataire avait quitté son emploi volontairement et sans justification. Le CA a conclu que le prestataire n’avait pas fourni de justification pour avoir quitté son emploi chez Peak. Plus particulièrement, le CA a préféré le témoignage de l’employeur qui a attesté que bien qu’il ait donné instruction au prestataire de rentrer chez lui l’après-midi du 13 mars 2009 pour des raisons de sécurité, il lui avait clairement dit de se présenter au travail le lendemain. La CAF a conclu que le JA a erré en concluant que le CA avait considéré des déclarations non pertinentes. De plus, le JA a excédé sa compétence en dirigeant la Commission à prendre une décision sur la demande de Norson et d'accepter une demande du prestataire concernant son emploi avec Peak.


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