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erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a omis de déterminer si la répartition de la rémunération avait été faite correctement. Au lieu, il s'est penché sur une différente question visant à déterminer si la Commission avait commis une erreur susceptible de révision en refusant d'annuler le trop-payé créé par la répartition. Il a été déterminé que cette question n'était pas du ressort du juge-arbitre. On cite la décision rendue dans l'affaire Idemudia (A-0009.98).
