Résumé du litige : cours

Décision A0369.12 Texte complet de la décision A0369.12

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le 27 novembre 2010, la prestataire a quitté son emploi chez Stitch-It afin de suivre un cours de formation et de perfectionner ses compétences. Elle trouvait aussi les heures irrégulières et se préoccupait de l’anomalie qu’elle avait trouvée dans la caisse. Le 4 janvier 2011, elle a trouvé un autre emploi où elle a travaillé jusqu’en 31 mai 2011, date à laquelle elle a perdu ce dernier. La Commission a statué que, parce que la prestataire avait quitté son poste chez Stitch-It volontairement et sans motif valable, on ne pouvait inclure les 323 heures travaillées à cet endroit pendant sa période de référence dans ses heures d’emploi assurable aux fins du calcul de son taux de prestations. Ainsi, le taux de prestations et le nombre de semaines se sont avérés inférieurs à ce que la prestataire s'attendait de recevoir. La CAF a trouvé l’argument de Mme Lakic pour quitter son emploi, insuffisant pour intervenir dans la décision.

Décision 76396 Texte complet de la décision 76396

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi pour commencer un cours en foresterie. Il a quitté ce cours en novembre 2009 parce qu’il était malade ou parce qu’il avait échoué un examen. La bande du prestataire a approuvé ce cours et en a payé les frais, mais n’avait toutefois pas l’autorité pour lui permettre de quitter son emploi. Une conseillère de la Commission a approuvé le financement de l’achat d’équipement. Le prestataire a déclaré qu’il ne cherchait pas à obtenir de prestations d’assurance-emploi puisqu’il était financé par sa bande et tant et aussi longtemps qu’il suivait des cours, il pouvait compter sur le soutien de la bande autochtone. La jurisprudence constante a clairement établi que le fait de quitter un emploi pour suivre un cours ne constitue pas une justification au sens de la Loi. Le prestataire dit qu’il a été exclu du bénéfice des prestations en raison d'une erreur commise par une employée de la Commission. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision A0270.10 Texte complet de la décision A0270.10

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La prestataire a volontairement quitté son emploi pour suivre une formation en apprentissage. Le CA a estimé que la prestataire était fondée à quitter son emploi parce que ses heures de travail étaient passées de 40 à 30 heures par semaine. La CAF était d'avis que le JA avait commis une erreur en confirmant la conclusion du CA. Le CA a en outre commis une erreur de droit en se penchant sur la question de savoir si la baisse de salaire constituait une modification importante sans examiner également la question de savoir si son départ constituait la seule solution raisonnable dans son cas. La CAF était également préoccupée par le fait que le CA avait conclu que la prestataire avait quitté son emploi en raison de la réduction de son nombre d'heures de travail plutôt que pour suivre un programme de formation.

Décision A0096.10 Texte complet de la décision A0096.10

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La Commission a refusé de verser des prestations au prestataire puisqu'il avait abandonné son emploi pour terminer une formation. La CAF a déclaré que les critères applicables pour déterminer si une personne est justifiée à quitter son emploi aux termes de l'art. 29 de la LAE consistent à tenir compte de toutes les circonstances et à décider si la personne n'avait d'autres alternatives raisonnables que de quitter son emploi. La CAF a conclu que l'abandon volontaire d'un emploi pour entreprendre des études ne constitue pas une justification.

Décision 74622 Texte complet de la décision 74622

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire travaillait à temps partiel quand il a quitté cet emploi de son propre chef pour suivre un cours de formation en vue d'occuper un emploi à temps plein. Il ne s'agissait pas d'une mesure autorisée. De plus, l'offre d'emploi était conditionnelle à la réussite du cours; par conséquent, il ne s'agissait pas d'une offre garantie d'emploi. En conséquence, il n'était pas fondé à quitter son emploi et le conseil arbitral a commis une erreur en concluant qu'il l'était. L'appel du prestataire devant le conseil est rejeté et les décisions de la Commission, confirmées par le J.A.

Décision 74410 Texte complet de la décision 74410

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi pour suivre un cours d'anglais, langue seconde, qui était parrainé par la province de la N.E. Elle a expliqué que le cours durait deux mois, après quoi il y avait deux mois de formation pratique. Une fois son cours terminé, elle a présenté une demande de prestations qui a été rejetée. La Commission fait valoir que la prestataire n'avait pas l'assurance raisonnable de trouver un autre emploi quand elle a quitté la garderie. Elle s'est retrouvée au chômage parce qu'elle a voulu suivre son cours. Aux termes de la Loi, la prestataire devait démontrer qu'elle avait l'assurance d'obtenir un autre emploi dans un avenir immédiat avant de quitter son emploi. Or, telle n'est pas la situation qui a été présentée au conseil. L'appel de la Commission est accueilli.

Décision 73819 Texte complet de la décision 73819

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La prestataire a quitté volontairement son emploi en Colombie-Britannique pour déménager à Toronto, car son fils avait décidé de s'inscrire à une université dans cette ville. Elle a dit que son fils trouvait difficile de vivre seul dans une nouvelle ville et avait de la difficulté à conserver un emploi tout en poursuivant ses études. Elle et son époux ont donc décidé de déménager pour aider leur fils et que cela correspondait à leurs habitudes culturelles. Il est bien établi dans la jurisprudence que quiconque quitte son emploi dans le but de fréquenter l'école n'a pas établi l'existence d'une justification pour agir ainsi aux termes de la Loi et que ce principe serait applicable à un parent qui quitterait son emploi dans le but d'aider son enfant à fréquenter l'université. L'appel de la prestataire est rejeté.

Décision 72159 Texte complet de la décision 72159

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La prestataire était immigrante et possédait un permis d'études. La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle débutait un cours de planification financière. Son permis de travail venait à échéance le 31 août 2007. La prestataire avait informé son employeur qu'elle poursuivait ses études. La jurisprudence a établi qu'une personne qui quitte son emploi dans le but de suivre des cours de formation ne démontre pas qu'elle était fondée à quitter son emploi sauf si elle fait la preuve qu'elle n'avait d'autre solution raisonnable compte tenu de toutes les circonstances et qu'elle était disponible pour travailler pendant qu'elle suivait des cours. En ce qui concerne la question de la disponibilité, il est évident que la prestataire n'est pas disponible pour travailler pendant qu'elle suit des cours à temps plein sauf si elle démontre qu'elle satisfait aux exigences de l'article 18 de la Loi. L'appel de la Commission est accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi

Décision 71123 Texte complet de la décision 71123

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi pour une entreprise de systèmes afin d'accepter un emploi pour les « services policiers ». Il a présenté ultérieurement une lettre confirmant qu'il avait reçu une promesse d'embauche de la part des « services policiers ». Cette lettre indiquait cependant que l'emploi était offert sous réserve que le prestataire réussisse un cours à l'« école de police ». Malheureusement, le prestataire a échoué une partie du cours et il a été exclu du programme. Il n'a donc pas pu obtenir l'emploi qu'il s'attendait à exercer. Il est bien établi dans la jurisprudence qu'une personne ne peut démontrer qu'elle a une assurance raisonnable d'obtenir un emploi dans un avenir immédiat si l'obtention de cet emploi est conditionnelle à la réussite d'un cours (A-249-01 et A-562-04). L'appel est rejeté.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi non définitif

Décision A0465.07 Texte complet de la décision A0465.07

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Il suffit de rappeler la jurisprudence de notre Cour applicable en l'espèce. Dans A-1691-02 (Martel), la Cour a déclaré: «L'employé qui quitte volontairement son emploi aux fins de suivre un cours de formation qui n'est pas autorisé par la Commission a certes, sur le plan personnel, un excellent motif pour agir. Mais il nous parait contraire aux principes mêmes qui sont à la base du système d'assurance-chômage que cet employé puisse faire supporter par les contribuables à la caisse le poids économique de sa décision.» La jurisprudence qui a suivi n'a pas dévié: A-492-94(Traynor), A-037-96 (Barnett), A-031-00 (Bois), A-54-01(Wall), A-41-02 (Shaw), A-249-01 (Lessard), A-46-02 (Connell), A-20-03(Bédard) et A-322-06(Caron).

Décision A0322.06 Texte complet de la décision A0322.06

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le sort de cette affaire est régi par une jurisprudence constante selon laquelle le retour aux études, incluant un stage de formation, n'est pas une justification valable de quitter un emploi au sens des articles 29 et 30 de la LAE. En outre la décision CUB 53009, qui a servi de fondement à la conclusion du JA dans la présente affaire (CUB 66039) a été renversée par cette Cour - (voir la cause Connell, A-46-02)

Décision A-0562.04 Texte complet de la décision A-0562.04

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le fait que la prestataire informe son employeur qu'elle est moins disponible qu'auparavant en raison de ses études, invite l'employeur à mettre fin au contrat d'emploi si ce dernier ne peut s'accommoder de la disponibilité réduite de la prestataire. Il s'agit donc d'un départ volontaire puisque le congédiement n'est que la conséquence logique de l'acte délibéré de la prestataire de poursuivre ses études dans des conditions qui ne lui permettent plus d'être disponible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ

Décision 67321 Texte complet de la décision 67321

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le Programme de développement des compétences vise à permettre aux prestataires de suivre un cours ou un programme de formation qui les aidera à obtenir un emploi au terme de leur formation. Ce programme n'a pas été conçu pour les personnes qui ont déjà un emploi et qui suivent des cours uniquement pour assurer leur propre avancement au sein de l'entreprise pour laquelle ils travaillent. Si l'employeur du prestataire était aux prises avec des problèmes parce que ce dernier n'avait pas de certificat portant le Sceau rouge pour le certifier comme compagnon plombier, il lui incombait de fournir à ce dernier l'aide nécessaire à l'obtention du certificat. Le juge-arbitre a soutenu les décisions de la Commission à l'effet que le prestataire n'avait pas justifé son départ volontaire et n'avait pas démontré sa disponibilité pour travailler.

Décision 65721 Texte complet de la décision 65721

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La preuve non contestée dans ce dossier démontre que le prestataire avait quitté volontairement son emploi afin de se préparer à des examens ayant comme but de devenir vétérinaire au Canada. Il devait étudier et effectuer des travaux pratiques. Le juge-arbitre a déclaré que cela équivaut à un départ dans le but de suivre un cours de formation et que, comme tel, cela ne constitue pas un motif valable.

Décision A-0566.04 Texte complet de la décision A-0566.04

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire a pris un congé autorisé pour retourner aux études. Il a occupé deux emplois à temps partiels lors de la période estivale précédant son retour aux études. La Cour a statué que l'assurance d'un emploi à temps partiel n'est pas le genre d'emploi qui, au terme de l'alinéa 29c)(vi), fonde un prestataire à prendre congé de son emploi pour retourner aux études.

Décision A-0552.03 Texte complet de la décision A-0552.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La Cour déclare que la jurisprudence est à la fois claire et constante à l'effet que l'abandon volontaire d'un emploi pour retourner aux études, sauf les programmes d'études autorisés par la Commission, est une cause d'exclusion du bénefices de prestations d'assurance-emploi en vertu des articles 29 et 30 de la Loi sur l'assurance-emploi.

Décision A-0506.04 Texte complet de la décision A-0506.04

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire avait quitté son emploi pour suivre un cours suite à une invitation de la Commission de la construction du Québec. La Cour a conclu qu'aucune des conditions prévues au sous-alinéa 29(c)(VI) de la LAE n'étaient rencontrées par le prestataire. Il n'avait pas l'assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat.

Décision 56366 Texte complet de la décision 56366

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0145.03

Décision 61644 Texte complet de la décision 61644

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0566.04

Décision A-0145.03 Texte complet de la décision A-0145.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La prestataire avait pris un congé autorisé de son emploi à temps partiel afin de poursuivre ses études. La Cour a jugé que le CA et le juge-arbitre ont commis une erreur en négligeant d'examiner le motif pour lequel la prestataire avait quitté son emploi et de se pencher sur la question des autres alternatives raisonnables possibles dans ce cas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision A-0020.03 Texte complet de la décision A-0020.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La cour réitère que la jurisprudence est constante à l'effet que de quitter un emploi pour suivre un cours ne constitue pas une justification au sens de la Loi.

Décision 58660 Texte complet de la décision 58660

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0552.03

Décision A-0046.02 Texte complet de la décision A-0046.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La Cour a conclu que bien que le fait de quitter un emploi pour parfaire son éducation puisse constituer un motif valable en soi, il ne s'agit pas d'une justification au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l'assurance-emploi.

Décision A-0076.02 Texte complet de la décision A-0076.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La Cour a déclaré que le fait de quitter volontairement son emploi pour suivre un cours de formation ne constitue pas une justification au sens de la Loi sur l'assurance-emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre emploi
départ volontaire champ d'application emploi

Décision A-0249.01 Texte complet de la décision A-0249.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi pour faire un stage de formation en technique policière de treize semaines. Il a été embauché comme policier à la fin de son stage. Le conseil arbitral a jugé que le prestataire était justifié de quitter son emploi car il avait l'assurance d'un autre emploi dans un délai raisonnable. La CAF a souligné que le sous-alinéa 29c)(vi) suppose l'existence de trois éléments : un assurance raisonnable, un autre emploi et un avenir immédiat. Elle a déterminé que le conseil arbitral avait commis une erreur de droit en confondant «délai raisonnable» et «avenir immédiat». La Cour doute qu'il y ait assurance raisonnable d'un autre emploi quand l'obtention d'un emploi est conditionnelle à la réussite d'un stage non encore commencé de treize semaines. Elle conclut qu'un tel emploi n'est pas un emploi dans un avenir immédiat.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi

Décision 55776 Texte complet de la décision 55776

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0020.03

Décision A-0041.02 Texte complet de la décision A-0041.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi pour aller suivre un cours de formation de huit semaines. Avant de quitter son emploi, le prestataire a pris des arrangements pour obtenir un autre emploi à la fin de son cours. La CAF a souligné que le fait de quitter son emploi pour retourner aux études ne constitue pas un motif valable au sens de la Loi et de la jurisprudence. De plus, elle estime que le prestataire n'avait pas obtenu " l'assurance raisonnable " d'un autre emploi, tel que précisé dans la Loi, étant donné la nature conditionnelle de l'offre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
départ volontaire nouvel emploi non définitif

Décision A-0054.01 Texte complet de la décision A-0054.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi au Labrador pour suivre un cours de formation. Le Conseil arbitral a déterminé que la prestataire n'avait d'autre solution raisonnable que de quitter son emploi si elle voulait s'assurer un avenir convenable, compte tenue de la situation socio-économique de la région du Labrador. Le juge-arbitre a refusé de substituer son jugement à celui du Conseil arbitral. Dans un court jugement, la Cour a précisé à nouveau le principe selon lequel le fait de quitter son emploi pour poursuivre des études ne constitue pas un " motif valable " et a accueilli l'appel de la Commission.

Décision A-0030.00 Texte complet de la décision A-0030.00

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Faisant référence à de nombreuses décisions rendues par elle, la Cour d'appel fédérale réitère le principe que le fait de quitter volontairement son emploi pour suivre un cours de formation non autorisé par la Commission ne constitue pas une justification au sens de la loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles déménagement

Décision A-0031.00 Texte complet de la décision A-0031.00

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le j.a. ne pouvait ignorer la jurisprudence constante de la CAF selon laquelle le fait pour un prestataire de quitter volontairement son emploi pour retourner aux études ne constitue pas une "justification" au sens des art. 29 et 30 de la LAE. La prestataire ne peut faire supporter par le fonds d'assurance-emploi le poids économique de sa décision. Références faites entre autres aux arrêts de la CAF dans West (A-0349.95), Stevens (A-0599.95), Furey (A-0819.95) et Barnett (A-0037.96).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application conditions à remplir

Décision A-0775.99 Texte complet de la décision A-0775.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le j.a. ne pouvait ignorer la jurisprudence constante de la CAF selon laquelle le fait pour un prestataire de quitter volontairement son emploi pour retourner aux études ne constitue pas une "justification" au sens des art. 29 et 30 de la LAE. La prestataire ne peut faire supporter par le fonds d'assurance-emploi le poids économique de sa décision. Références faites entre autres aux arrêts de la CAF dans West (A-0349.95), Stevens (A-0599.95), Furey (A-0819.95) et Barnett (A-0037.96).

Décision 48985A Texte complet de la décision 48985A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-249.01

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi

Décision 50652 Texte complet de la décision 50652

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi pour suivre un programme de formation. La Commission a déterminé qu'il n'y avait pas motif valable. Le j.-a. a fondé sa décision sur les critères suivants : situation d'emploi lorsque le cours a été entrepris, permanence et stabilité de l'emploi du prestataire, nature du programme de formation, programme de formation approuvé ou non et disponibilité du prestataire pour travailler durant le programme de formation, et il n'a trouvé aucun motif valable. Appel du prestataire rejeté.

Décision 50352 Texte complet de la décision 50352

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La prestataire a quitté l'emploi qu'elle avait en N.-É. pour fréquenter l'Université Concordia de Montréal, le seul établissement au Canada qui donne le cours qu'elle voulait suivre. Selon le j.a., il a toujours été clair que le fait de quitter son emploi pour faire des études est une décision purement personnelle et ne constitue pas une justification.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles déménagement

Décision 50231 Texte complet de la décision 50231

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0054.01

Décision 49547 Texte complet de la décision 49547

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire a travaillé tout en poursuivant ses études secondaires et sa première année au campus Labrador-Ouest du College of the North Atlantic. Il devait toutefois faire les deux dernières années d'études à St. John's. Il a dit qu'il n'avait pas d'autre choix que de quitter son emploi puisqu'il poursuivait ses études à St. John's. Le juge-arbitre a statué que la décision de poursuivre des études appartenait au prestataire, et que ce choix ne lui donnait pas droit à une aide financière.

Décision 47940 Texte complet de la décision 47940

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire travaillait comme barman au décès de son père, qui exploitait un salon de coiffure pour hommes depuis plusieurs années. Selon une entente conclue entre les membres de la famille, si le prestataire devenait coiffeur, il obtenait l'équipement et le salon. Le prestataire a quitté son emploi et pris un cours de coiffure. Le c.a. a indiqué que le prestataire avait l'assurance raisonnable d'obtenir un autre emploi dans un avenir immédiat et qu'il avait quitté son emploi pour un motif valable. Le j.a. a décidé qu'il y avait erreur de droit. La décision du prestataire a été immédiate, en dépit du fait qu'il savait qu'il lui fallait attendre 24 semaines, soit la durée de la formation, avant de pouvoir exercer le métier de coiffeur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre emploi
départ volontaire nouvel emploi chômage entre les deux emplois

Décision 47599 Texte complet de la décision 47599

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

À l'été de 1997, la femme du prestataire l'a sommé de se trouver du travail près du domicile familial plutôt que dans le Grand Nord, s'il voulait poursuivre leur relation. Il a donc quitté son emploi avant Noël 1997 pour revenir à la maison dans le but d'aller à l'école, mais ce, sans demander de congé avant de quitter. Le prestataire a décidé de ne pas retourner au travail, en alléguant l'obligation de suivre sa femme et de prendre un cours. Il a été frappé d'exclusion pour avoir quitté son emploi sans motif valable. Le j.a. a maintenu la décision. Le prestataire avait initialement accepté le poste tout en sachant pleinement qu'il lui faudrait, pour ce, vivre loin de sa femme. Sa décision de quitter son emploi dans le but de vivre auprès de sa femme ne saurait constituer rétroactivement un motif valable, sans que l'intéressé prouve qu'il n'avait pas d'autre choix.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint
départ volontaire raisons personnelles déménagement

Décision 46923 Texte complet de la décision 46923

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

En mars 1999, le prestataire quitte son emploi à Jonquière pour aller à Québec afin d'y suivre un stage qui clôturait le cours qu'il avait suivi depuis 1996. Ce stage ne se donnait pas ailleurs et le choix de l'emplacement était hors du contrôle du prestataire. Le j.a. a confirmé une jurisprudence abondante qu'un départ volontaire dans un tel cas n'est pas justifié. Références faites aux arrêts de la CAF dans Stevens (A-0599.95), West (A-0349.95), Furey (A-0819.95) et Racine (A-0694.96).

Décision 46744 Texte complet de la décision 46744

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Quitte son emploi pour aller suivre un stage à l'Institut de police du Québec. Prestataire allègue qu'il n'avait pas le choix de quitter s'il voulait compléter son cours en technique policière au CEGEP. Abandon d'emploi non justifié selon la Commission mais décision renversée par le c.a. Erreur de droit selon le j.a. et appel de la Commission accueilli. Référence faite aux décisions Martel (A-1691.92), West (A-0349.95) et Stevens (A-0599.95) de la CAF.

Décision 43829A Texte complet de la décision 43829A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0030.00

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles déménagement

Décision 46919 Texte complet de la décision 46919

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0031.00

Décision 46420 Texte complet de la décision 46420

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0775.99

Décision 43184 Texte complet de la décision 43184

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire ne peut s'attendre à ce que la bourse publique lui verse un montant pendant qu'il se prépare à changer son mode de vie en retournant aux études. Il ne s'agit pas d'un motif valable reconnue sous la Loi.

Décision 42723 Texte complet de la décision 42723

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi pour améliorer sa condition en poursuivant ses études. Lorsque son prêt d'études lui a été refusé, elle n'a pas pu reprendre son poste qui avait déjà été pourvu. Le j.-a. a décidé que la prestataire avait pris la décision personnelle de quitter son emploi pour retourner aux études. Avant de quitter son emploi, une personne prudente aurait attendu la confirmation de son prêt.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification départ hâtif

Décision 42097 Texte complet de la décision 42097

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi pour suivre des cours dans une école technique afin de parfaire sa formation et d'améliorer ses chances de trouver un meilleur emploi. Dans de nombreux cas qui font jurisprudence, il est indiqué qu'on ne peut quitter un poste pour retourner aux études et recevoir des prestations, à moins que le cours n'ait été approuvé par la Commission, ce qui n'est pas le cas ici.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
disponibilité cours but de la législation

Décision 41404 Texte complet de la décision 41404

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

En citant plusieurs décisions de la CAF, le juge-arbitre a conclu que la Loi sur l’AE n’a pas été conçue pour payer l’éducation d’une personne qui quitte un emploi stable pour retourner aux études.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être

Décision 40584 Texte complet de la décision 40584

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le fait de quitter un emploi pour retourner étudier constitue, en l’absence de preuve du contraire, un départ volontaire. Un départ volontaire pour fins d’études est un geste louable. Il constitue un départ volontaire pour un bon motif louable ou une raison louable; cependant, la jurisprudence est formelle à ce sujet : si le cours en question n’est pas parrainé par la Commission, il ne s’agit pas d’un départ pour un motif valable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
disponibilité cours présomption
disponibilité cours preuve

Décision A-0694.96 Texte complet de la décision A-0694.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Prestataire en congé autorisé par son employeur pour compléter deux cours d'étude de niveau universitaire. Considéré inadmissible pour toute la période de congé. Inadmissibilité maintenue par le c.a. mais réduite selon preuve fournie par le prestataire à l'audition. Appel de la Commission au j.a. parce que le prestataire n'avait pas repris son emploi antérieur. Le j.a. détermine que le départ était justifié et annule l'inadmissibilité. La CAF rétablit l'inadmissibilité et déclare que c'est à tort que le j.a. a conclu que le départ volontaire pour la poursuite d'études était justifié. **NOTE: Ambiguïté relevée par la CAF relativement à l'expression "resumes employment" de l'al. 28.2(2)a) mais cette dernière a été corrigée dans la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi (al. 32(2)a) [ancien 28.2(2)a)].

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application congé autorisé

Décision 36882 Texte complet de la décision 36882

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Même si ses raisons personnelles de quitter son emploi peuvent avoir constitué de bonnes raisons et si son désir de s'orienter vers une nouvelle carrière en retournant aux études est louable, cela ne constitue pas une " justification " aux termes de la Loi.

Décision A-0037.96 Texte complet de la décision A-0037.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi pour aller à l'université. Parce que le prestataire n'a quitté son emploi qu'après une planification minutieuse, sachant très bien qu'il n'était pas admissible aux prestations et que son projet de retourner aux études avait échoué, sans qu'il puisse en être tenu responsable, le juge-arbitre a dit que la situation dans laquelle il s'était trouvé était semblable à celle de quelqu'un qui quitte son emploi avec l'assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat, et il a rejeté l'appel de la Commission. **Faisant mention de la décision de la Cour dans le jugement Furey (A-819-95), la CAF a répété que les circonstances pertinentes étaient celles qui existaient à l'époque où le prestataire a quitté son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification circonstance raisonnable prescrite

Décision 34308 Texte complet de la décision 34308

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire, qui combinait travail et études, a quitté un emploi à temps partiel afin de pouvoir se présenter à ses cours. Il a été fait une distinction entre quelqu'un qui quitte son emploi pour reprendre ses études et quelqu'un qui est déjà aux études et qui quitte son emploi en raison d'un conflit d'horaires.

Décision 34062 Texte complet de la décision 34062

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire avait travaillé pour un employeur ayant bénéficié d'une subvention dans le cadre du programme Emploi d'été/Expérience de travail (EÉET). Pour que son employeur soit admissible à la subvention, le prestataire devait s'être inscrit à des études à plein temps durant l'année scolaire antérieure avec l'intention de retourner aux études à plein temps l'année suivante. Le par. 28(4) de la LAC (seule solution raisonnable) s'applique.

Décision A-0819.95 Texte complet de la décision A-0819.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Invoquant G. Stevens (A 599 95), CAF a réitéré le principe selon lequel le fait de quitter volontairement son emploi pour retourner aux études ne constitue pas un motif valable pour courir le risque du chômage. Il n’est pas approprié de prétendre que les conditions ont évolué par la suite et que son cours n’a plus été offert. Ce sont les circonstances qui prévalaient au moment du départ qui déterminent si elle était fondée à quitter son emploi.

Décision A-0599.95 Texte complet de la décision A-0599.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi pour étudier dans une école de médecine. Son admission a toutefois été différée d'un an. La CAF a réitéré le principe voulant que le fait de quitter son emploi pour retourner aux études ne constitue pas une justification. Le fait que le prestataire n'ait pas pu donner suite à son projet de retourner aux études ne peut créer une justification là où il n'en existait pas initialement, c.-à-d. quand il a quitté son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification circonstance raisonnable prescrite
départ volontaire justification autre emploi

Décision A-0349.95 Texte complet de la décision A-0349.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi pour fréquenter l'université. La CAF a rappelé que ce seul motif ne constituait pas une « justification » au sens de l'art. 28 (voir la décision Martel, A-1691-92). Le fait qu'il n'y ait plus eu de place pour elle à ce cours universitaire ne pouvait constituer une « justification » s'il n'en existait pas une avant.

Décision 30832 Texte complet de la décision 30832

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi afin de retourner aux études. Il croyait pouvoir s'inscrire à plein temps, mais il n'a malheureusement pas pu s'inscrire au cours qui l'intéressait parce que le nombre maximum d'étudiants à ce cours était atteint. Le retour aux études peut constituer une bonne raison personnelle pour quitter un emploi, mais ce n'est pas une justification au sens de la Loi sur l'assurance-chômage.

Décision 30691 Texte complet de la décision 30691

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi pour s'inscrire à deux cours d'instruction, dont un a été annulé. Le juge-arbitre a conclu que la prestataire avait été victime d'un changement de circonstances et que le conseil arbitral était fondé à tenir compte de l'évolution des faits plutôt que de s'en tenir à ce qu'ils étaient le jour où la demande a été présentée.**NOTE : Cette affaire a été portée en appel devant la Cour fédérale par la Commission, qui estime que ce sont les faits existants au moment de l'abandon de l'emploi qui doivent être pris en considération et que tout ce qui est produit par la suite n'a aucune incidence sur le fond de l'affaire.

Décision 27094 Texte complet de la décision 27094

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Référez à: A-0204.95

Décision A-0204.95 Texte complet de la décision A-0204.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

La demande de congé d’études aux fins de perfectionnement a été refusée parce que le prestataire a quitté son emploi. Le juge-arbitre était d’avis que le prestataire avait une bonne raison de quitter son emploi puisqu’il voulait retourner aux études et qu’il avait fait tous les efforts raisonnables possibles pour éviter d’avoir à demander des prestations d’assurance-chômage en obtenant de véritables perspectives d’emploi au moment où il aurait terminé ses études.

Décision 29355 Texte complet de la décision 29355

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le Conseil a erré. L'assurée a quitté son emploi pour retourner aux études, croyant avoir été acceptée comme étudiante à temps plein. Toutefois, bien qu'elle croyait fermement être acceptée, tel ne fut pas le cas. Elle n'a pu reprendre son poste, car celui-ci avait déjà été comblé.

Décision 28289 Texte complet de la décision 28289

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Ce cas diffère des autres cas «étudiant» car l'assuré travaillait tout en étudiant et il quitta constatant qu'il ne pouvait pas faire les deux. N'a pas quitté pour s'inscrire à un cours mais pour continuer celui déjà amorcé. Cette cause tombe encore sous le cas CAMPBELL. Le Conseil a erré en droit.

Décision 27633 Texte complet de la décision 27633

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Étudiait le soir tout en travaillant. L'assuré a décidé de quitter après s'être vu à 2 reprises refuser un congé pour écrire ses examens. Le Conseil a accueilli l'appel. Dans MARTEL, la Cour a clairement établi que parfaire ses études est une décision personnelle qui ne justifie pas le départ.

Décision 26039 Texte complet de la décision 26039

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Quitte un emploi non assurable de 9 heures par semaine au taux de 54 $ parce qu'il n'est pas assez rémunérateur et qu'elle désire se concentrer sur ses études. Jugé qu'il s'agit d'un emploi au sens du par. 28(3). Le Conseil a erré en fait et en droit en concluant qu'elle était justifiée de quitter.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application emploi non assurable

Décision 25584 Texte complet de la décision 25584

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le cours qu'il voulait suivre débutait le 15-8. Il était parfaitement raisonnable de sa part de rejeter la possibilité de travailler 1 ou 2 semaines de plus, de tomber en chômage et de ne pouvoir suivre un cours. On ne m'a jamais laissé entendre que le cours ne pouvait pas être désigné.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation champ d'application rétroactivité

Décision 25463 Texte complet de la décision 25463

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Il est clair d'après la jurisprudence que le retour aux études n'est pas un motif valable. Selon le juge-arbitre, la loi a été modifiée, mais pas au point de transformer le régime d'a.-c. en un programme d'aide financière aux étudiants. La CF a jugé que l'exclusion de 12 semaines devrait être rétablie.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 25460 Texte complet de la décision 25460

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Il faut déterminer si le prestataire n'avait «d'autre solution raisonnable que de quitter l'emploi». Il avait nettement le choix entre suivre un cours ou continuer de travailler. Aucune nécessité pressante le poussant à suivre le cours. Il croyait simplement que c'était avantageux de le faire. Le fait qu'en raison de circonstances complètement hors de sa volonté, il s'est trouvé plus tard non aux études mais en chômage et en besoin d'AC n'affecte pas la sagesse de sa décision initiale de quitter son emploi. Il semble impossible de dire maintenant qu'il n'avait pas «d'autre solution».

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification définition

Décision 22097 Texte complet de la décision 22097

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Référez à: A-1691.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
départ volontaire raisons personnelles cours approuvé

Décision A-1691.92 Texte complet de la décision A-1691.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le but premier de l'assurance-chômage est donc de prévoir une compensation pour tout assuré qui se trouve involontairement sans emploi, ce risque étant malheureusement trop courant, et non d'assister ceux qui, par choix personnel, décident de parfaire leur formation. L'employé qui quitte afin de suivre un cours non autorisé par la CEIC a certes, au plan personnel, un excellent motif pour agir. Mais il nous paraît contraire aux principes mêmes qui sont à la base du système d'AC qu'il puisse faire supporter par les contribuables le poids économique de sa décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
départ volontaire raisons personnelles cours approuvé

Décision 24912 Texte complet de la décision 24912

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Le point préoccupant est que le prestataire n'a pas suivi ce cours pour parfaire son instruction. Il a dû le faire pour garder son emploi. Il n'aurait probablement pas été renvoyé, mais aurait été transféré à un autre poste. La CF a annulé la réduction de la période d'exclusion.

Décision 23413 Texte complet de la décision 23413

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
Sommaire :

Il est établi par la jurisprudence qu'un retour aux études n'est pas en soi un motif valable. Le facteur distinctif ici est que s'il n'avait agi de la sorte, il aurait perdu une occasion dans des circonstances où l'emploi existant est pour une période limité et les chances d'être en chômage élevées.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification définition
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