Résumé du litige : nature du versement

Décision 75796 Texte complet de la décision 75796

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Le prestataire a poursuivi son employeur pour congédiement injustifié et il a finalement réglé hors cour pour un montant total de 10 000 $. Le prestataire a aussi touché une paye de vacances et une paye à titre d’indemnité tenant lieu de préavis. La Commission a déterminé que les sommes que le prestataire avait touchées constituaient une rémunération et elle a réparti ce montant. Cette décision a créé un trop-payé de 5 230 $. Le prestataire a interjeté appel sur une seule question, soit la répartition des 10 000 $ que le prestataire avait touchés en règlement d’une poursuite civile. L’accord ne contenait aucune ventilation du montant par chef d’indemnisation. En l’absence de frais juridiques acquittés par le prestataire, frais qui auraient pu être soustraits avant la répartition, la totalité des 10 000 $ doit donc être répartie. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision A0392.07 Texte complet de la décision A0392.07

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Le prestataire a été mis à pied le 9 août 2005 suite à un licenciement collectif qui a eu lieu à l'une des usines de la compagnie Tembec. Le 24 septembre 2005, le prestataire signait un document «Reçu, Quittance et Règlement » indiquant notamment qu'en échange d'une indemnité de cessation d'emploi, ce dernier acceptait de mettre fin à ses droits de rappel ainsi que son lien d'emploi avec Tembec. La Commission a réparti l'indemnité de cessation d'emploi conformément au Règlement 36(9) et (10) à compter de la fin de l'emploi, le 7 août 2005. Le JA en appuyant la décision du CA a conclu que l'indemnité de départ versée au prestataire avait été payée en échange de la renonciation à un droit de rappel et de la réintégration et devait être répartie conformément au Règlement 36(19)(b). La Cour a statué que l'indemnité de cessation d'emploi ne pouvait être confondu, comme l'a fait le CA et le JA, à un versement effectuer pour renoncer à son droit de rappel ou de réintégration alors qu'il s'agissait en l'espèce uniquement d'un droit de rappel. Le droit à la réintégration en droit fédéral est le droit d'un employé de reprendre son travail suite à un congédiement injustifié, si la réintégration lui est accordée Le JA et le CA ont erronément appliqué les dispositions législatives applicables, soit l'alinéa 36(19)(b) au lieu des paragraphes 36(9) et (10) du Règlement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de départ définition
rémunération Sommes en raison d'une cessation

Décision 53702A Texte complet de la décision 53702A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Après avoir déposé un grief pour congédiement injustifié, le prestataire a reçu un montant de 25 000 $ comme règlement à l’amiable. Le règlement faisait référence à ce montant comme à une indemnité de retraite en reconnaissance de 18 années de service. En fondant sa décision sur le libellé de l’entente, le conseil a déterminé que le montant n’était pas de la rémunération. Le juge-arbitre a déterminé que les termes « indemnité de retraite » étaient inappropriés et semblaient avoir été choisis pour éviter que le prestataire reçoive des prestations et un remboursement. Le principe juridique suivant est rigoureusement établi : l’indemnisation qui compense une perte de salaire ou de rémunération lors d’un congédiement injustifié constitue une rémunération aux fins de la Loi sur l’a.-e.

Décision A-0520.01 Texte complet de la décision A-0520.01

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi après 18 ans en raison de problèmes de santé. Elle a reçu une indemnité équivalant à 24 mois de salaire pour un congédiement injustifié. La règle de jugement appropriée pour le dédommagement dû à un congédiement injustifié est d'accorder un mois de salaire pour chaque année de service. La prestataire a déclaré qu'on lui avait accordé les six mois de salaire supplémentaires en raison de préjudice moral auquel elle a dû faire face. Compte tenu de ces faits, le juge-arbitre a conclu que les six mois supplémentaires ne devaient pas être considérés comme de la rémunération et, par conséquent, ne devaient pas être répartis. La Cour d'appel fédérale a conclu qu'il était loisible au juge-arbitre de rendre cette décision et a rejeté sommairement la demande de contrôle judiciaire soumise par la Commission.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts raison d'être

Décision 51759 Texte complet de la décision 51759

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0520.01

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts raison d'être

Décision A-0567.99 Texte complet de la décision A-0567.99

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Le montant versé en règlement au prestataire pour congédiement injustifié comprenait notamment 1 500 $ pour des frais de recherche d'emploi et 2 500 $ pour des dépenses de formation. S'appuyant sur la décision rendue dans Jean Renaud (CUB 17849), la Commission a considéré ces dépenses comme un revenu à répartir, car elles n'avaient pas été effectivement engagées. Le j.-a. a conclu que les principes énoncés dans le cas Renaud n'étaient pas d'application absolue et qu'il s'agissait de dépenses raisonnables que le prestataire allait éventuellement engager. La Cour a convenu avec le j.-a. que pour autant qu'il y ait intention véritable d'engager les dépenses, il serait trop restrictif d'insister pour que, dans chaque cas, on dispose de preuves concrètes indiquant que les coûts ont été effectivement engagés.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts raison d'être

Décision A-0693.99 Texte complet de la décision A-0693.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

NOTA : Voir résumé des faits indexé sous CUB 46132. La CAF a conclu qu'on ne pouvait déterminer qu'une somme versée à un employé pour qu'il renonce à son droit de réintégrer son poste l'a été à titre de salaire ou en retour du travail accompli. Si le règlement englobe une somme à titre de salaires non versés de même qu'une renonciation d'un droit de réintégration accordé par une autorité compétente, seule la somme versée pour le salaire perdu constitue une rémunération. Affaire renvoyée à un c.a. pour un nouvel examen.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu

Décision 46132 Texte complet de la décision 46132

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Le prestataire a déposé une plainte de congédiement injustifié et obtenu du ministère du Travail de la Nouvelle-Écosse une ordonnance de réintégration. L'employeur a interjeté appel de l'ordonnance. Mais la veille de l'audition, il a négocié avec le prestataire un règlement, selon lequel le prestataire renonçait à son droit de réintégration contre un montant forfaitaire de 35 000 $. La Commission a jugé que ce montant avait valeur de rémunération et l'a réparti. Le c.a. et le j.a. ont tous deux accepté le point de vue du prestataire et décidé que le montant n'était pas payable à cause d'un licenciement ou d'un départ, mais qu'il faisait plutôt suite à une ordonnance de réintégration.**NOTA : la Commission a estimé que le juge-arbitre avait mal interprété la notion de " droit de réintégration " et à demandé un contrôle judiciaire à la CFA.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu

Décision 42598A Texte complet de la décision 42598A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0567.99

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts raison d'être

Décision 42078 Texte complet de la décision 42078

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

J.A. a conclu que le prestataire a rencontré le fardeau de preuve énoncé dans l'arrêt Walford à l'effet que les dommages-intérêts versés par l'employeur ne constituent pas un revenu, tel que définit dans la Loi. Dans le cas en l'espèce, le prestataire a démontré que les dommages- intérêts payés par son employeur n'avaient pas de qualité de revenu puisque la répartition des dommages était pour anxiété; souffrances morales; perte de réputation; frais juridique; recherche d'emploi, frais de déplacement et frais de déménagement. La Commission n'a pas apporté de preuve pour renverser la preuve établie.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu

Décision 33512 Texte complet de la décision 33512

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Le prestataire a reçu 26 245 $ à titre gracieux à la fin de son emploi. La cessation de l'emploi n'est pas attribuable à une inconduite ou à quoi que ce soit de cette nature, mais plutôt à une incompatibilité mutuelle. Le juge-arbitre a parlé de « nuisance payment » et a accueilli l'appel du prestataire. La Commission a interjeté appel devant la CAF.**NOTA : La Commission a conclu que le juge-arbitre a erré en fait et en droit quand il a jugé que le montant versé à titre gracieux ne constituait pas une rémunération. Le prestataire a été incapable de fournir la moindre preuve qui puisse étayer son allégation selon laquelle le montant en question lui était payable pour une raison n'ayant aucun rapport avec la perte de son emploi.

Décision A-0572.95 Texte complet de la décision A-0572.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Le conseil en est venu à la conclusion de fait que le montant de 15 000 $ représentait la part des intérêts du prestataire dans l'entreprise. En s'associant à l'entreprise, le prestataire avait conclu une entente qui prévoyait qu'il serait payé en recevant une part du capital plutôt que rémunéré au taux de traitement qu'il pouvait obtenir ailleurs. Le conseil arbitral avait compétence pour rendre la décision qu'il a rendue. Décision maintenue par le juge-arbitre et la CAF.

Décision 28759 Texte complet de la décision 28759

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Référez à: A-0572.95

Décision 27115 Texte complet de la décision 27115

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Référez à: A-0231.95

Décision A-0231.95 Texte complet de la décision A-0231.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

En se basant sur les éléments de preuve portés à sa connaissance, le conseil arbitral a décidé qu'une somme de 2 000 $ devrait être versée en réparation de souffrances morales. Le juge-arbitre a jugé que le conseil arbitral pouvait raisonnablement rendre cette décision. La CFA n'a constaté l'existence d'aucune erreur révisable : question de fait devant être tranchée par le conseil arbitral en se basant sur les éléments de preuve relatifs aux diverses composantes de l'entente.**NOTA : La CFA a souscrit aux quatres principes énoncés dans J. Renaud (CUB 17849). Des éléments autres qu'une perte de revenu peuvent être inclus dans un règlement. Toutefois, le prestataire doit présenter des preuves à l'effet que le règlement comportait diverses composantes avant que le conseil ne puisse procéder à la répartition de sommes d'argent.

Décision 28457 Texte complet de la décision 28457

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Jugé que le règlement n'était pas fondé et ne résultait pas de son emploi. Il était plutôt relié à la perte d'une maison, la perte d'occasion d'emploi et aux remarques diffamatoires faites après le renvoi. Conséquemment, ces montants n'avaient pas valeur de rémunération aux fins de l'a.-c. Déclarations diffamatoires faites par plusieurs agents suite au congédiement. Les parties en cause n'ont pas tenté de réfuter ceci. Or, la preuve du prestataire à cet égard aurait dû être acceptée et considérée pleinement. Les pièces fournies tendent à corroborer sa version, du moins implicitement.

Décision 28232 Texte complet de la décision 28232

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Montant versé pour renvoi injustifié. Une telle question doit être tranchée, non en accordant le bénéfice du doute à une partie, mais en déterminant si la partie à qui appartient le fardeau de preuve (l'assuré) a rencontré son fardeau de preuve. Le Conseil a erré en appliquant le mauvais test.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 26828 Texte complet de la décision 26828

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Le règlement ne précise pas la nature des sommes versées. L'assuré allègue que la Commission ontarienne des droits de la personne ne veut pas reconnaitre par écrit qu'il s'agit d'une indemnité versée à titre de dommages-intérêts parce qu'elle a enfreint la Loi qu'elle devait mettre en application.

Décision 26203 Texte complet de la décision 26203

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

La jurisprudence établit clairement que la CEIC n'est aucunement liée par les ententes entre employés et employeurs. Elle est autorisée à examiner les circonstances entourant les paiements reçus au départ et à déterminer s'il s'agit d'une rémunération indépendamment des dires des parties.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts raison d'être
rémunération dommages-intérêts rémunération future
rémunération dommages-intérêts date du paiement

Décision 26150 Texte complet de la décision 26150

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Soutenu que, d'après la conclusion de fait du Conseil, une partie du règlement concernait la diffamation. Il ne faut donc ignorer qu'une partie du montant. Rémunération établie à 70% (20 semaines) par le juge-arbitre. Honoraires juridiques à déduire dans la même proportion (70%).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts frais judiciaires

Décision 20773B Texte complet de la décision 20773B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Conformément à la convention de règlement, le versement représente un compromis visant à mettre un terme à la controverse. Elle ne correspond pas à un aveu de responsabilité. Il a été jugé qu'il s'agissait d'une décharge ordinaire dans le cadre d'un renvoi injustifié et, selon la jurisprudence, le montant est considéré comme une indemnité de perte de revenu. Le conseil arbitral a commis une erreur de droit.

Décision 22877 Texte complet de la décision 22877

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Référez à: A-0582.93

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments

Décision A-0582.93 Texte complet de la décision A-0582.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Selon le juge-arbitre une part des dommages-intérêts a été versé pour déménager l'assuré après son renvoi. La réclamation n'y faisait aucune mention. Un montant payé par l'intimé pour régler une action ne peut être présumé en règlement de réclamations différentes de celles alléguées dans l'action.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments

Décision 23983 Texte complet de la décision 23983

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Bien que la demande de compensation comprenait plusieurs volets, la décision ou le libellé de l'entente ne précise pas pourquoi le montant est alloué. Ce serait pure spéculation de ma part étant donné que le document final de la Cour n'indique pas la répartition du montant global.

Décision 23801 Texte complet de la décision 23801

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Il appartient au prestataire de démontrer que le règlement couvrait autre chose que la perte de salaire et ce fait doit être clairement démontré dans le jugement, tel que dans le texte de l'entente de règlement lui-même. Ici, il n'y a pas moyen d'être certain. Ne rencontre pas son fardeau de preuve.

Décision 23441 Texte complet de la décision 23441

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Vrai que l'exposé de la poursuite ayant donné lieu au règlement visé comportait des réclamations ayant trait à des dommages autres que la perte du revenu. Cependant il n'a pas été démontré que le règlement visait en tout ou en partie à indemniser pour des préjudices autres que la perte de revenu.

Décision 22886 Texte complet de la décision 22886

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Jugé qu'un règlement, fait en vertu de la Individual Rights Protection Act de l'Alberta suite à une plainte déposée par l'assurée et qui visait à compenser la perte de salaire, constitue une rémunération en dépit du fait qu'un agent de la CEIC avait précédemment affirmé le contraire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission voies de recours

Décision 22638 Texte complet de la décision 22638

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Lettre postérieure à la décision du Conseil prétendant que le règlement constituait des dommages-intérêts pour discrimination. Jugé qu'elle ne permettrait pas à un arbitre des faits agissant à titre judiciaire de décider que le règlement devait servir à autre chose que compenser la perte d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 21934 Texte complet de la décision 21934

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Il est clair que le montant a été versé dans le contexte d'une réclamation pour congédiement injustifié, mais cela ne règle pas la question. De tels montants peuvent être versés pour un motif autre qu'une indemnisation pour perte de salaire. Ils peuvent être assujettis à une autre forme de répartition ou ne pas faire du tout l'objet d'une répartition. Il faut réfuter toute présomption qui en résulte. La prestataire a intenté une poursuite pour congédiement injustifié. Pour régler la question, les parties ont convenu que celle-ci obtiendrait un contrat de consultation évalué à 8 900 $. La prestataire a reçu ce montant sans avoir à rendre de services. Rien n'indique qu'il s'agit d'une simulation. La décision du conseil arbitral n'est pas fondée sur une conclusion tirée de façon absurde ou arbitraire.

Décision 21504 Texte complet de la décision 21504

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Selon la quittance, la somme de 15000$ est versée à titre d'allocation de retraite tant en reconnaissance des longs états de service qu'à l'égard de la perte d'emploi, et placée dans un RÉER. Aucune preuve à l'effet que la somme visait autre chose que la perte de salaire.

Décision A-0639.90 Texte complet de la décision A-0639.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Règlement à l'amiable: somme de 9 000 $ versée à titre d'indemnité de fin d'emploi donnant quittance complète et finale à l'employeur. L'assuré a tenté de différencier sa cause de celle de WALFORD en disant que son renvoi, par suite d'infraction de nature sexuelle, était justifié.

Décision 18313 Texte complet de la décision 18313

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Référez à: A-0639.90

Décision 18005 Texte complet de la décision 18005

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Vente de sa propre compagnie à la condition qu'il y soit embauché pendant les 3 prochaines années. L'acheteur casse le contrat après 1 an. Selon le conseil, la somme de 30000$ a été versée pour bris du contrat de vente, non du contrat de travail. Question de fait.

Décision 16369 Texte complet de la décision 16369

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Référez à: A-0155.89

Décision A-0155.89 Texte complet de la décision A-0155.89

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Quittance complète accordée pour salaire perdu, compensation ou dommage quelconque selon laquelle 15 357 $ sur une somme totale de 20 000 $ sont versés à titre de prime de séparation. Les 20 000 $ ont valeur de rémunération. Maintenu en CF sans commentaires.

Décision 17572 Texte complet de la décision 17572

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

La prestataire ayant intenté des poursuites judiciaires et obtenu un règlement à l'amiable, la nature des sommes reçues a été considérablement modifiée. Si elle avait reçue à l'origine une indemnité de départ, celle-ci aurait été exemptée à ce moment-là. Lorsqu'elle a accepté le règlement, la somme reçue n'était plus exemptée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts intérêt
rémunération revenu non assurable

Décision 16371 Texte complet de la décision 16371

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Quittance de 25000$ qui tient compte de toute indemnité de vacances, jours fériés, jours de maladie, ajustement rétroactif de salaire et autres avantages sociaux; l'assuré renonce à toute réclamation actuelle ou future. La somme totale a valeur de rémunération.

Décision A-0334.88 Texte complet de la décision A-0334.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Somme versée à l'assuré à titre d'indemnité de départ afin de régler à l'amiable la plainte déposée en vertu du Code du travail. Il s'agit en réalité d'une somme versée en compensation de la perte de salaire. Maintenu par la CF sans commentaire.

Décision 14779 Texte complet de la décision 14779

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Référez à: A-0334.88

Décision 15800 Texte complet de la décision 15800

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Si le prestataire a entamé des négociations avec l'employeur pour se faire payer un montant en reconnaissance de ses longues années de service ou comme délai équitable de préavis de cessation d'emploi, cet argent relève du par. 58(9) ou du par. 58(10). Si l'argent est un dédommagement pour les salaires perdus à cause d'un congédiement injustifié, il relève du par. 58(5).

Décision 15507 Texte complet de la décision 15507

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Il s'agit d'établir si une pension de retraite découlant d'un règlement à l'amiable pour une semaine spécifique relève du par. 58(5) ou du par. 58(9) du Règlement. La distinction est la suivante : le par. 58(9) traite des paiements volontaires par un employeur et le par. 58(5) d'un paiement imposé à l'employeur. Le par. 58(5) s'applique dans la présente.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts répartition
rémunération dommages-intérêts frais de déplacement

Décision 14374 Texte complet de la décision 14374

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Règlement à l'amiable accordant des crédits de pension additionnels. C'est un revenu provenant d'un emploi, mais non un paiement à effet rétroactif versé à titre de salaire selon règl. 58(5). Cotisations bloquées ne pouvant être retirées par l'employé. Règl. 58(15) s'applique.

Décision A-1290.83 Texte complet de la décision A-1290.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
Sommaire :

Le prestataire a touché un salaire de 26 semaines dont 13 ont été établies comme indemnité de départ par le juge-arbitre. Le conseil avait le droit de considérer l'ensemble de la somme comme dédommagement pour renvoi à tort en raison d'un départ sans avis, règlement hors-cour et paiement des frais juridiques. Le juge-arbitre a erré en vertu de l'art. 95.

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