Résumé du litige : durée

Décision A-0583.94 Texte complet de la décision A-0583.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Il convient de réserver la période d'exclusion de 12 semaines aux cas les plus graves, un peu comme pour les sanctions pénales qui peuvent prendre une diversité de formes. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes, une période inférieure à 12 semaines devrait être imposée, et la période la plus courte possible dans les cas qui inspirent une bienveillance particulière.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 25463 Texte complet de la décision 25463

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Référez à: A-0583.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 24649 Texte complet de la décision 24649

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Exclusion réduite à 3 semaines par le Conseil. Jusqu'au 3-4-93, l'exclusion pour inconduite ou départ volontaire variait de 7 à 12 semaines. Elle vise maintenant toutes les semaines de la période de prestations. Ni la CEIC ni le Conseil ne peuvent spéculer sur la durée de l'exclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige

Décision 18432 Texte complet de la décision 18432

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

L'exclusion de six semaines est la pénalité maximale et est réservée pour les cas les plus flagrants d'abus à l'égard du régime. En l'espèce, le conseil a erré en droit en négligeant de considérer la période d'exclusion. C'est au prestataire qu'il incombe de prouver qu'il existe des circonstances atténuantes.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes

Décision 15818 Texte complet de la décision 15818

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Il a été noté à maintes reprises dans les décisions des juges-arbitres que, lorsque le Parlement indique une période maximale d'inadmissibilité, cette période doit être imposée uniquement dans les cas les plus flagrants. Dans ce cas-ci, il est évident que la conduite de la prestataire était loin d'être flagrante. Une exclusion d'une semaine suffit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité
départ volontaire champ d'application congé de maternité

Décision 15175 Texte complet de la décision 15175

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Il est un principe reconnu que, lorsque le Parlement établit une pénalité maximale et aucune pénalité minimale, la pénalité maximale doit être appliquée uniquement dans les circonstances les plus flagrantes, abusives, horribles ou grossières.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus d'obtempérer
notions de base exclusion minimum

Décision 14179 Texte complet de la décision 14179

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Six semaines est le maximum à imposer dans ces cas extrêmes et précis, lorsqu'un employé quitte son emploi sans aucun motif. Les autres cas extrêmes sont ceux d'employés qui quittent leur emploi pour un certain motif personnel valable qui n'est pas une justification.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail heures
départ volontaire conditions de travail travail pénible

Décision 14171 Texte complet de la décision 14171

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

On admet que l'échelle mobile dans 43(1) vise à reconnaître les différents facteurs atténuants dans quelque cas que ce soit et à accorder un certain pouvoir discrétionnaire quant à la sévérité de la pénalité qui pourrait être imposée.

Décision 13936 Texte complet de la décision 13936

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Parce que l'exclusion de six semaines est le maximum, elle ne devrait pas être imposée automatiquement dans chaque cas, mais réservée pour les cas plus fragrants de personnes qui quittent non seulement sans justification mais sans aucune raison valable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ
départ volontaire conditions de travail heures

Décision 12195A Texte complet de la décision 12195A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

La durée de l'exclusion, qui peut s'étendre d'un minimum d'une semaine à un maximum de six, doit tenir compte de la différence entre ceux qui quittent leur travail pour retourner aux études ou rejoindre leurs familles, et ceux qui quittent leur travail pour des motifs qui ne sont pas aussi valables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours période préparatoire
départ volontaire conditions de travail changement

Décision 11492A Texte complet de la décision 11492A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Le maximum de six semaines ne convient que dans les cas les plus graves, lorsque l'assuré a quitté sans raison ou sans considération d'un emploi futur. Dans ce cas-ci, il avait une bonne raison de croire qu'il pourrait obtenir un autre emploi sous peu [ce qui s'est bien produit]. Exclusion ramenée à deux semaines.

Décision 13361 Texte complet de la décision 13361

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi parce que le nombre d'heures de travail diminuait sans cesse. Il a travaillé 3 jours au cours de la dernière semaine. L'exclusion maximale de 6 semaines ne devrait être imposée qu'aux cas d'abus les plus flagrants. En l'espèce, il y avait des circonstances atténuantes, notamment la diminution des heures de travail et l'atmosphère désagréable. Exclusion réduite de 6 à 4 semaines.

Décision 13303 Texte complet de la décision 13303

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Exclu 6 semaines pour avoir perdu un emploi d'une journée par semaine. Peine très sévère et tout à fait injuste si l'on tient compte que la CEIC a pu épargner 66 $ (11 $ par semaine) sur le montant des prestations qu'elle aurait dû lui verser. Exclusion réduite à deux semaines.

Décision 13064 Texte complet de la décision 13064

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

L'exclusion maximale ne doit être imposée que si le prestataire quitte volontairement son emploi sans aucun motif valable. Le conseil a déclaré que le prestataire avait un motif valable, sauf que ce motif était d'ordre personnel. Exclusion réduite à 3 semaines.

Décision 13019 Texte complet de la décision 13019

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Exclusion liée au départ volontaire diminuée de 3 à 1 semaine: s'est cherché un autre emploi avant de quitter et personne consciencieuse ayant un grief sérieux.

Décision 12779 Texte complet de la décision 12779

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Le conseil arbitral n'a pas examiné cette question. L'exclusion maximum n'était pas de mise. Il s'agissait d'un emploi à temps partiel. La preuve concernant les circonstances dans lesquelles le prestataire a quitté son emploi est pour le moins nébuleuse. Il a exercé l'emploi pendant une très courte période. Exclusion réduite à une semaine.

Décision 11595A Texte complet de la décision 11595A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Déclaré inadmissible six semaines. A quitté après trois jours. Le travail n'est pas à plein temps : un maximum de 24 heures par semaine seulement a été promis. Comme il s'agit d'un emploi à temps partiel, la période d'inadmissibilité est ramenée à cinq semaines.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons médicales

Décision 12252 Texte complet de la décision 12252

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Lorsque le Parlement impose une pénalité maximum quelconque, il le fait uniquement pour les cas les plus graves et les plus flagrants. Le maximum devrait rarement être imposé, puisque c'est la pénalité extrême. Dans la vaste majorité des cas, l'exclusion devrait être de 3 ou 4 semaines. [p. 8]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité questions simples et claires
départ volontaire conditions de travail salaire

Décision 12126 Texte complet de la décision 12126

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

L'imposition de l'exclusion ne peut faire l'objet d'un choix discrétionnaire, mais sa longueur, oui; un assuré qui quitte un emploi convenable sans bonne raison doit se voir imposer le maximum de six semaines; ceux qui quittent pour des raisons personnelles valables doivent se voir imposer une période d'exclusion beaucoup plus courte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
notions de base exclusion minimum

Décision 12080 Texte complet de la décision 12080

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Quitte son emploi à temps partiel après y avoir longtemps travaillé à plein temps. Comme l'assuré a dû accepter un horaire de travail réduit pour garder son emploi, je réduirai l'exclusion à trois semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail heures

Décision 11662 Texte complet de la décision 11662

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

La longueur de la période d'exclusion doit correspondre à la gravité de l'« infraction » ou, de façon peut-être plus appropriée, avec le degré d'insouciance avec lequel l'assuré quitte son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire trajet distance trop grande

Décision 11453 Texte complet de la décision 11453

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

L'art. 41 impose une exclusion ferme; l'art. 43 accorde une certaine latitude, mais sur la longueur de la période d'exclusion seulement. En l'absence de raison valable, l'exclusion devrait être maximale mais pas pour quelqu'un qui quitte un emploi pour des raisons personnelles éminemment responsables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi non définitif

Décision 11410 Texte complet de la décision 11410

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Selon la jurisprudence, lorsqu'un prestataire perd un emploi à temps partiel à cause d'inconduite, l'exclusion doit être établie en proportion du temps qu'il travaillait. En l'absence de détails, je suppose qu'il travaillait à mi-temps; exclusion réduite à 3 semaines. Exclusion réduite à 3 semaines parce qu'il s'agissait de travail à temps partiel; l'exclusion maximale réservée aux cas d'inconduite extrême. Le prestataire a fait preuve d'irresponsabilité en s'absentant, mais c'était pour trouver un emploi à plein temps; l'exclusion est donc réduite à 2 semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive

Décision 11045 Texte complet de la décision 11045

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée
Sommaire :

Les 2 extrêmes existent : l'un où le prestataire quitte un emploi parfaitement convenable sans aucune raison; l'autre où il peut avoir des raisons personnelles tout à fait acceptables, mais pas de motif valable. La durée de l'exclusion doit être établie en fonction de la validité des motifs.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons médicales

Décision 26398 Texte complet de la décision 26398

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0037.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0037.95 Texte complet de la décision A-0037.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Le juge-arbitre n'ayant fait valoir aucun motif lui permettant de réduire la période d'exclusion établie par la Commission, sa décision est cassée et l'affaire renvoyée pour nouvelle décision en tenant pour acquis que l'appel du prestataire doit être rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision 24926 Texte complet de la décision 24926

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0465.94

Décision A-0465.94 Texte complet de la décision A-0465.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Il est clair que le juge-arbitre n'a pas jugé que l'exercice, par la Commission, du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l'alinéa 27(1)a) et le par. 30(1) était entaché d'une erreur manifeste. Il a simplement substitué son opinion à celle de la Commission, ce qu'il ne pouvait pas faire. Refus de travailler. Il est maintenant clairement établi par plusieurs décisions de la Cour que ni un conseil arbitral ni un juge-arbitre n'ont compétence pour entraver l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la Commission à moins d'être convaincus que ce pouvoir discrétionnaire est exercé de façon non judiciaire.

Décision A-0008.95 Texte complet de la décision A-0008.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

En décidant de réduire la période d’exclusion, le juge-arbitre a outrepassé sa juridiction. Il n'a pas le droit d’intervenir à moins que la discrétion ait été exercée de façon non impartiale; autrement dit, que son exercice ait été entaché d’une erreur fondamentale.

Décision A-0453.94 Texte complet de la décision A-0453.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Exclusion réduite par le Conseil de 9 à 3 semaines. Appel de la Commission. Le juge-arbitre a imposé le minimum de 7 semaines. La décision de ce dernier ayant trait à la modification de la période d'exclusion est renversée. De plus, le Conseil a erré en modifiant l'exclusion fixée par la Commission.

Décision A-0583.94 Texte complet de la décision A-0583.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Le conseil arbitral a annulé la décision d'imposer une exclusion de 12 semaines pour un départ volontaire. Le juge-arbitre a établi que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi, mais a réimposé 7 semaines en raison de circonstances atténuantes. La Cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de modifier la période d'exclusion. Ni le conseil ni le juge-arbitre n'ont le pouvoir de fixer les périodes d'exclusion. Seule la Commission a ce pouvoir, mais elle doit l'exercer conformément à la loi. La Cour ne modifiera pas inconsidérément les décisions discrétionnaires de ce genre tant que la Commission observera ces lignes directrices (modifiant la durée de la période d'exclusion). Si la Commission ne les observe pas, le conseil ou le juge-arbitre pourra lui renvoyer l'affaire pour qu'une nouvelle décision soit rendue. Cette nouvelle jurisprudence (juges-arbitres non autorisés à réduire la période d'exclusion) ne signifie pas que la Commission peut maintenant librement ignorer la volonté du législateur et imposer automatiquement la période maximale d'exclusion. En agissant ainsi, elle commettrait tout probablement une erreur fondamentale, qui justifierait alors l'intervention de la Cour.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée

Décision 25903 Texte complet de la décision 25903

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0685.94

Décision A-0326.94 Texte complet de la décision A-0326.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

La période d'exclusion pour inconduite a été réduite de 10 à 7 semaines par le juge-arbitre. Après consentement, la décision du juge-arbitre est annulée étant donné qu'il n'a pas le pouvoir de réduire la durée de la période d'exclusion.

Décision A-0685.94 Texte complet de la décision A-0685.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Le juge-arbitre a réduit de 10 à 7 semaines la période d'exclusion pour refus de travailler. Sa décision a été annulée pour le motif qu'un juge-arbitre n'a pas le pouvoir de réduire la période d'exclusion.

Décision 24526 Texte complet de la décision 24526

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0326.94

Décision A-0265.94 Texte complet de la décision A-0265.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

La période d'exclusion pour inconduite a été réduite de 11 à 7 semaines par le juge-arbitre. Après consentement, la décision du juge-arbitre est annulée vu que, en l'espèce, celui-ci ne peut modifier la durée d'une exclusion imposée par la Commission.

Décision 24325 Texte complet de la décision 24325

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0265.94

Décision A-0464.94 Texte complet de la décision A-0464.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Ce litige a récemment été tranché par la Cour dans PHUNG. La jurisprudence antérieure devra maintenant être interprétée à la lumière de ce jugement. Or, le juge-arbitre était dans l'erreur en modifiant l'exclusion imposée par la CEIC de 8 à 7 semaines ayant conclu à des circonstances atténuantes. En litige: le pouvoir de réduire la durée de l'exclusion. Dans le cas exceptionnel où une décision de la CEIC peut être renversée à cause d'une erreur fondamentale, le juge-arbitre ou le Conseil arbitral ne peut que renvoyer l'affaire à la CEIC pour qu'elle exerce judiciairement sa discrétion.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 24929 Texte complet de la décision 24929

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0464.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision A-0343.94 Texte complet de la décision A-0343.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

La durée de l'exclusion pour départ volontaire est réduite de 8 à 7 semaines par le juge-arbitre. La décision de ce dernier est cassée. Dans les présentes circonstances, le juge-arbitre ne peut modifier la durée de l'exclusion imposée par la Commission.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi chômage entre les deux emplois

Décision 24538 Texte complet de la décision 24538

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0343.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi chômage entre les deux emplois

Décision 25936 Texte complet de la décision 25936

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0689.94

Décision A-0689.94 Texte complet de la décision A-0689.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Période d'exclusion réduite de 6 à 3 semaines par le juge-arbitre. Cause retournée au juge-arbitre pour qu'il la décide à nouveau en tenant pour acquis que dans les circonstances de cette affaire, il ne peut modifier la durée de la période d'exclusion imposée par la Commission.

Décision A-0308.94 Texte complet de la décision A-0308.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Selon la jurisprudence, ni le Conseil ni le juge-arbitre ne peuvent s'arroger les pouvoirs discrétionnaires conférés à la CEIC. Cette décision ne peut être infirmée que si elle est entachée d'une erreur fondamentale. Aucune raison de ne pas appliquer ceci à une décision fixant la durée de l'exclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 25463 Texte complet de la décision 25463

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0583.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
notions de base exclusion durée

Décision 24937 Texte complet de la décision 24937

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0453.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat

Décision A-0023.94 Texte complet de la décision A-0023.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Le juge-arbitre n'a trouvé aucune erreur imputable au Conseil. En effet, il s'est dit d'accord avec la conclusion à l'effet que l'assuré avait quitté volontairement son emploi sans motif valable. Toutefois, il a rescindé l'exclusion. En l'absence d'erreur il ne peut modifier la décision du Conseil.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 23731 Texte complet de la décision 23731

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-0023.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 21822 Texte complet de la décision 21822

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

Référez à: A-1463.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales contre-appel
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-1463.92 Texte complet de la décision A-1463.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

En de telles circonstances, nous voulons laisser ouverte la question de la compétence d'un juge-arbitre pour décider le bien-fondé d'une exclusion à l'égard d'un point quantitatif.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales contre-appel
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-0917.83 Texte complet de la décision A-0917.83

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs
Sommaire :

La cause est retournée au juge-arbitre pour qu'il décide si l'exclusion de 6 semaines doit être réduite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application durée de l'exclusion
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