Résumé du litige : cadre législatif

Décision A-0126.97 Texte complet de la décision A-0126.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif charte
Sommaire :

La prestataire a quitté l'emploi qu'elle occupait en Nouvelle-Écosse pour aller vivre avec son ami à Windsor (Ontario). Elle a été exclue du bénéfice des prestations parce qu'elle avait volontairement quitté son emploi sans justification. L'appel n'était pas fondé sur l'argument de l'"union de fait", mais sur la Charte et la Loi constitutionnelle qui garantissent le droit du prestataire de se déplacer dans tout le pays et d'établir sa résidence et de gagner sa vie dans n'importe quelle province. Le juge-arbitre a dit que la Loi sur l'assurance-chômage prévoyait un régime d'assurance pour les personnes qui sont sans emploi et non pas une assurance contre la mobilité. La Loi ne place aucun obstacle à personne et n'établit aucune discrimination contre une personne en raison de sa province de résidence. La prestataire a été exclue des prestations parce qu'elle avait volontairement quitté son emploi dans de telles circonstances qu'on ne peut pas dire qu'elle n'avait pas d'autre solution raisonnable. La CAF a sommairement rejeté l'appel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 19620 Texte complet de la décision 19620

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif charte
Sommaire :

Examen de l'évolution chronologique des art. 29 (protection de l'affiliation à un syndicat) et 31 (conflits collectifs) depuis 1920.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
conflit collectif perte d'emploi définition

Décision 11412 Texte complet de la décision 11412

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif charte
Sommaire :

L'art. 28 et la Charte font l'équilibre entre la liberté de religion et les droits contractuels. L'employeur et l'employé ont-ils fait des efforts pour s'accommoder l'un l'autre? La question des congés n'avait pas été abordée à l'embauche. L'exclusion de 4 semaines convient.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cas de conscience

Décision 11134 Texte complet de la décision 11134

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif charte
Sommaire :

On a invoqué le fait que les art. 41 et 43 empiétaient sur la liberté de décider si l'on veut garder ou non un emploi. Je ne suis pas de cet avis. Ce qui est en cause, dans le cas présent, ce n'est pas la liberté de travailler ou de démissionner, mais plutôt l'admissibilité aux prestations d'a.-c. Voir SILVESTRE.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes

Décision A-0277.98 Texte complet de la décision A-0277.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif preuve
Sommaire :

CA avait conclu après avoir relaté les faits que le prestataire était justifié de quitter son emploi parcequ'il n'avait pas d'autre choix et de plus il reconnait que l'emploi mis à l'essai pour une très courte période (3 jrs) s'est avéré non convenable. J.A. a renversé cette décision. CAF conclut que le CA a tiré des conclusions de fait à partir de la preuve déposée devant lui. En l'absence de la trasncription de cette preuve le j.a. ne pouvait connaître la preuve sur laquelle le CA s'est fondé et encore moins conclure qu'elle était insuffisante pour justifier la décision du prestataire de quitter.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve charte

Décision 36862 Texte complet de la décision 36862

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif preuve
Sommaire :

Le conseil arbitral a basé sa conclusion uniquement sur les certificats médicaux et n'a pas tenu compte des autres raisons présentées par le prestataire dans sa demande de retraite anticipée. Le conseil arbitral a rendu sa décision sans tenir compte de la totalité des preuves portées à sa connaissance, et par conséquent, celle-ci doit être annulée en considération des faits. Le fait de ne pas faire de distinction entre les " raisons personnelles " et la " justification " de quitter volontairement son emploi constitue une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve valeur d'une déclaration
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 27407 Texte complet de la décision 27407

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif preuve
Sommaire :

Le Conseil n'avait devant lui que la preuve incontestée de la prestataire. Il est vrai qu'il lui incombe de démontrer qu'elle avait un motif valable. Toutefois, si la Commission ne peut réfuter les explications de la prestataire, on doit accepter qu'elle s'est acquittée de son fardeau de preuve.

Décision 27136 Texte complet de la décision 27136

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif preuve
Sommaire :

Selon la jurisprudence établie, la Commission doit d'abord démontrer que le départ a été volontaire (CUB 16217). Le Conseil commet donc une erreur de droit et n'exerce pas sa compétence en omettant de traiter la question du départ volontaire avant de déterminer s'il y avait un motif valable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ

Décision 26133 Texte complet de la décision 26133

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif preuve
Sommaire :

Il incombe à la Commission de montrer que le départ était volontaire. Une fois cela établie, c'est ensuite le prestataire qui doit démontrer qu'il avait une justification. La preuve établit que son employeur n'a rien fait pour inciter le prestataire à démissionner. Elle est partie volontairement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite alcool, stupéfiants et jeux
départ volontaire raisons personnelles passion du jeu

Décision 24311 Texte complet de la décision 24311

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif preuve
Sommaire :

La jurisprudence est claire à l'effet qu'il appartient à la Commission de démontrer que le départ était volontaire, c'est-à-dire que l'assuré a pris l'initiative de rompre la relation employeur-employé. Si ceci est établi, le fardeau repose ensuite sur l'assuré de démontrer un motif valable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application équivalent d'un départ

Décision 20089 Texte complet de la décision 20089

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif preuve
Sommaire :

Il appartient à la Commission de prouver que le départ est volontaire. Ce n'est que lorsque ce fait est établi que le prestataire a le fardeau de prouver qu'il était fondé à quitter son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail changement

Décision 16956 Texte complet de la décision 16956

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif preuve
Sommaire :

Le prestataire dit que le Conseil n'a pas fourni de motif valable pour l'exclure. Ce n'est pas au conseil d'établir un motif valable. Plutôt, là où l'on constate qu'il a quitté son emploi volontairement, il doit établir un motif valable pour son départ ou la Commission est tenue de lui imposer une période d'exclusion.

Décision 16217 Texte complet de la décision 16217

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif preuve
Sommaire :

Le litige se présente en deux volets : 1) le départ est-il volontaire et 2) l'assurée était-elle justifiée de quitter? Il revient à la CEIC de démontrer que le départ était volontaire; une fois ceci fait, il revient à l'assurée de montrer qu'elle était justifiée.

Décision 14555 Texte complet de la décision 14555

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif preuve
Sommaire :

Il appartient d'abord à la CEIC d'établir que le travailleur a abandonné volontairement son emploi après quoi celui-ci aura le fardeau de démontrer qu'il était justifié de le faire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail changement

Décision 14056 Texte complet de la décision 14056

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif preuve
Sommaire :

Il n'incombe pas à la prestataire de prouver la fausseté de la prétention de la Commission à l'effet qu'elle a quitté son emploi sans justification. Le conseil doit évaluer et rendre une décision appropriée. Il ne doit pas présumer que la version de la Commission est juste.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision

Décision 74609 Texte complet de la décision 74609

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

Dans la présente affaire, il s'agit de déterminer si le prestataire était fondé à quitter volontairement son emploi. L'employeur porte maintenant en appel devant le juge-arbitre alléguant que le conseil a erré en droit. Le conseil tient pour avéré que le prestataire a quitté volontairement son emploi pour travailler pour le nouveau propriétaire de camions. En l'espèce, le prestataire et l'employeur reconnaissent que le prestataire avait un autre emploi avant de quitter l'emploi qu'il occupait. Il a obtenu davantage qu'une assurance raisonnable et a agi exactement comme l'exigeait la Loi. Il a agi comme l'aurait fait toute personne raisonnable. L’appel l’employeur est rejeté par le C.A.

Décision A-0012.02 Texte complet de la décision A-0012.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

La Commission a exclu le prestataire parcequ'il n'aurait pas réussit à démontrer de motif valable pour avoir quitté son emploi volontairement. La Cour a établi que la question de savoir si le prestataire avait quitté volontairement son emploi sans motif valable en était une de faits, et celle-ci n'a pu trouver aucune erreur dans la conclusion du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision A-0141.97 Texte complet de la décision A-0141.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

Prestataire a quitté son emploi après en avoir refusé deux autres parce que ni l'un ni l'autre ne lui permettait de travailler à temps plein durant la journée. J.A. a conclu que le conseil avait implicitement considéré la question de la justification quand il a conclu que l'employeur avait, de bonne foi, fait des offres d'emploi raisonnables à la prestataire. CAF a rejeté la conclusion du j.a. après avoir conclu que le conseil n'avait pas pleinement tranché la question de savoir si la prestataire avait un motif valable de quitter son emploi. En centrant presque exclusivement son attention sur la question de savoir si l'employeur avait agi de bonne foi en réorganisant son entreprise, le CA a omis d'appliquer correctement le critère établi au paragraphe 28(4) de la Loi pour déterminer si un prestataire avait un motif valable de quitter son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 39678 Texte complet de la décision 39678

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

L'art. 28 (4) permet à un prestataire d'être exempté de l'application rigoureuse de l'art, 28(1) s'il peut établir que son départ constituait la seule solution raisonnable dans son cas. Un travail dangereux pour la santé ou la sécurité est une exemption valable. Toutefois, il faut examiner le tout en contexte et que ce soit la seule solution raisonnable dans son cas. Cette preuve doit être objective, non émotive, non subjective mais une conclusion objective basée sur des faits réels et non appréhendés.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 38804 Texte complet de la décision 38804

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

En vertu de la jurisprudence, pour qu’un prestataire prouve qu’il était fondé à quitter son emploi pour des raisons de santé, trois conditions doivent être remplies : 1) le prestataire doit produire une preuve médicale afin d’étayer la demande, et cette preuve doit indiquer que son état de santé l’a obligé à quitter son travail; 2) le/la prestataire doit démontrer qu’il/elle a essayé de s’entendre avec l’employeur au sujet d’aménagements relatifs à son état de santé; et 3) doit prouver qu’il/elle a tenté de trouver un autre emploi avant de quitter.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons médicales

Décision 36997 Texte complet de la décision 36997

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

Le conseil arbitral a fait une erreur en utilisant le mauvais contexte pour déterminer qu'il y avait " justification " . L'erreur du conseil tient à ce qu'il a analysé la situation afin de déterminer si le prestataire était justifié de ne pas communiquer avec son employeur plutôt que de déterminer si, dans les circonstances, le prestataire était " justifié " de quitter son emploi aux termes de l'article 28 de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification définition
départ volontaire champ d'application emprisonnement

Décision 30187 Texte complet de la décision 30187

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

Le par. 28(4) de la LAC se divise en deux parties. Il s'agit dans un premier temps de savoir si le prestataire peut invoquer un des alinéas a) à n), auquel cas il serait établi qu'il y avait justification. Autrement, il faudrait se poser la question de savoir s'il a démontré qu'il n'y avait aucune autre solution raisonnable dans son cas que de quitter immédiatement son emploi. Approche jugée inacceptable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification soin d'un proche

Décision 22223 Texte complet de la décision 22223

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

Cette décision du conseil arbitral pose deux difficultés. La première est qu'un point important n'est pas réglé : le prestataire a-t-il quitté volontairement son emploi ou a-t-il été congédié (renvoyé)? La question de la justification n'est en cause que si le prestataire a volontairement quitté son emploi. La distinction entre un départ volontaire et un congédiement est très importante. Dans le cas d'un départ volontaire, le prestataire doit prouver que son geste était justifié. Dans le cas d'un congédiement, il incombe à la Commission ou à l'employeur d'établir qu'il y a eu inconduite.

Décision 21681 Texte complet de la décision 21681

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

Facteurs à examiner : le prestataire a-t-il fait ce geste spontanément? A-t-il fait des efforts pour obtenir un redressement de la situation? A-t-il pris le temps de régler ses divergences avec son employeur ou lui a-t-il laissé le temps d'en prendre l'initiative? A-t-il cherché un autre emploi? Ses griefs étaient-ils le fruit de son imagination ou purement subjectifs?

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire relations de travail langage abusif
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes
départ volontaire justification définition

Décision 17373 Texte complet de la décision 17373

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

Le conseil arbitral devait décider (1) si le prestataire avait quitté volontairement; (2) si oui, était-il justifié de le faire; (3) si non, est-ce que la période d'exclusion imposée par la CEIC devait demeurer la même.

Décision 16824 Texte complet de la décision 16824

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

C'est le rôle du conseil d'établir si la cessation d'emploi était volontaire et, le cas échéant, si le prestataire agit avec justification. Si le départ est volontaire et injustifié, le conseil doit examiner si la période d'exclusion est appropriée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil

Décision 15896 Texte complet de la décision 15896

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

Après avoir conclu à un départ volontaire, le conseil se devait d'examiner les raisons de l'assurée à poser ce geste. Le défaut de le faire constitue une erreur de droit. Le conseil doit se pencher sur cet aspect et rendre une décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application ultimatum
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 14251A Texte complet de la décision 14251A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

Le conseil a réduit l'exclusion à trois semaines mais n'a abordé d'aucune façon les questions d'inconduite et de départ volontaire. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application ultimatum
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 15062 Texte complet de la décision 15062

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

2 éléments principaux: s'il y a eu départ volontaire et, si oui, s'il y a justification. Si dernière question négative, fixer la durée de l'exclusion. Ici, le conseil a réduit l'exclusion sans même se demander d'abord si le départ était justifié.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail danger

Décision 14308 Texte complet de la décision 14308

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

Le conseil n'a examiné que le départ volontaire et a omis d'aborder la question de la justification. Cette omission constitue une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
départ volontaire nouvel emploi non définitif
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 12122 Texte complet de la décision 12122

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
Sommaire :

Deux questions se posent relativement au départ volontaire : premièrement, y a-t-il eu cessation d'emploi de la part de l'employé et, dans l'affirmative, y avait-il motif valable?

Décision 41132 Texte complet de la décision 41132

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
Sommaire :

La Loi n’exige pas que ce soit une situation d’urgence qui mène à la rupture de l’emploi en conséquence d’une modification importance de conditions de travail, mais il faut que ce soit une modification importante et que dans les circonstances, le départ constitue la seule raison raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification modification importante du salaire
départ volontaire conditions de travail changement
conseil arbitral règles d'interprétation présomption légale

Décision 42097 Texte complet de la décision 42097

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi pour suivre des cours dans une école technique afin de parfaire sa formation et d'améliorer ses chances de trouver un meilleur emploi. Dans de nombreux cas qui font jurisprudence, il est indiqué qu'on ne peut quitter un poste pour retourner aux études et recevoir des prestations, à moins que le cours n'ait été approuvé par la Commission, ce qui n'est pas le cas ici.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours
disponibilité cours but de la législation

Décision 41404 Texte complet de la décision 41404

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
Sommaire :

En citant plusieurs décisions de la CAF, le juge-arbitre a conclu que la Loi sur l’AE n’a pas été conçue pour payer l’éducation d’une personne qui quitte un emploi stable pour retourner aux études.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours

Décision 23853 Texte complet de la décision 23853

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
Sommaire :

L'assuré a choisi de quitter et ce choix lui appartenait. La Loi est claire à l'effet qu'il doit avoir un motif valable pour décider de faire reposer sur les autres le fardeau de son chômage. Ce n'est définitivement pas le cas ici.

Décision 21619 Texte complet de la décision 21619

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
Sommaire :

Malheureusement pour le prestataire, il ne suffit pas d'être à la recherche d'un autre emploi pour remplir la condition. Il faut prendre des dispositions pour en obtenir un autre, avant de quitter le sien. Il n'est pas convenable pour une personne de quitter son emploi et de s'attendre à ce que le contribuable lui paie des prestations. Une pénalité lui est infligée pour ce motif.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi nécessité

Décision 16306 Texte complet de la décision 16306

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
Sommaire :

Le législateur veut que les travailleurs ne quittent pas sans motif sérieux. Le but cherché: les inciter à conserver leur emploi, non à le quitter au gré de leur humeur. L'exclusion doit être la règle; si elle doit être rarement de 6 semaines, elle doitrarement être annulée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles déménagement

Décision 15749 Texte complet de la décision 15749

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
Sommaire :

Le principe sous-jacent de l'a.-c., consiste à aider les personnes qui perdent leur emploi en raison de circonstances quelque peu hors de leur contrôle. Lorsque la décision de partir est prise volontairement, on doit démontrer que le prestataire n'avait pas le choix en raison de conditions inacceptables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles logement

Décision 13329 Texte complet de la décision 13329

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
Sommaire :

Le but du régime d'a.-c. est d'indemniser les prestataires qui se trouvent sans emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, et non pas ceux qui sont privés de rémunération du fait d'avoir quitté volontairement et sans justification leur emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive

Décision 13183 Texte complet de la décision 13183

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
Sommaire :

Le régime d'a.-c. a pour but d'offrir des prestations aux personnes qui perdent involontairement leur emploi sans aucune responsabilité de leur part.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes
disponibilité champ d'application jours de travail

Décision 12913 Texte complet de la décision 12913

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
Sommaire :

Le régime d'a.-c. a pour but d'aider ceux qui perdent leur emploi involontairement; les art. 28 et 30 excluent donc les personnes qui quittent volontairement leur emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire relations de travail malaises

Décision 12125 Texte complet de la décision 12125

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
Sommaire :

Le régime d'a.-c. vise à aider les personnes qui perdent involontairement leur emploi et, en conséquence, la loi prévoit que soient exclues pour des périodes allant jusqu'à six semaines celles qui quittent volontairement sans justification.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cas de conscience

Décision 11565 Texte complet de la décision 11565

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
Sommaire :

Le principe qui soustend l'art. 41 est que le risque qui est assuré est celui de cessation involontaire emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité

Décision A-1458.84 Texte complet de la décision A-1458.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
Sommaire :

L'art. 28 fait partie d'une loi qui établit un système d'assurance contre le chômage et ses termes doivent être interprétés en ayant égard à l'obligation qui pèse normalement sur tout assuré de ne pas provoquer délibérément la réalisation du risque. [p.6]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles altruisme
départ volontaire raisons personnelles avantages monétaires
départ volontaire justification définition
départ volontaire raisons personnelles retraite
départ volontaire nouvel emploi nécessité
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
départ volontaire nouvel emploi chômage entre les deux emplois
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