Décision 21619

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21619   Cullen  Anglais 1992-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  cadre législatif  raison d'être 

Sommaire:

Malheureusement pour le prestataire, il ne suffit pas d'être à la recherche d'un autre emploi pour remplir la condition. Il faut prendre des dispositions pour en obtenir un autre, avant de quitter le sien. Il n'est pas convenable pour une personne de quitter son emploi et de s'attendre à ce que le contribuable lui paie des prestations. Une pénalité lui est infligée pour ce motif.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  nouvel emploi  nécessité 

Sommaire:

Malheureusement pour le prestataire, il ne suffit pas d'être à la recherche d'un autre emploi pour remplir la condition. Il faut prendre des dispositions pour en obtenir un autre, avant de quitter le sien. Il n'est pas convenable pour une personne de quitter son emploi et de s'attendre à ce que le contribuable lui paie des prestations. Une pénalité lui est infligée pour ce motif.


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