Décision 12913

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12913   Rouleau  Anglais 1986-12-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  cadre législatif  raison d'être 

Sommaire:

Le régime d'a.-c. a pour but d'aider ceux qui perdent leur emploi involontairement; les art. 28 et 30 excluent donc les personnes qui quittent volontairement leur emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  relations de travail  malaises 

Sommaire:

Rien ne montre que l'assuré faisait face à des conditions telles qu'elles auraient incité une personne prudente à quitter immédiatement sans d'abord trouver un autre emploi. Rien ne montre qu'il a épuisé tous les moyens raisonnables pour régler le grief.


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