Décision 16217

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16217   McNair  Anglais 1989-03-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  cadre législatif  preuve 

Sommaire:

Le litige se présente en deux volets : 1) le départ est-il volontaire et 2) l'assurée était-elle justifiée de quitter? Il revient à la CEIC de démontrer que le départ était volontaire; une fois ceci fait, il revient à l'assurée de montrer qu'elle était justifiée.


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