| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
cadre législatif |
preuve |
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Sommaire:
Le Conseil n'avait devant lui que la preuve incontestée de la prestataire. Il est vrai qu'il lui incombe de démontrer qu'elle avait un motif valable. Toutefois, si la Commission ne peut réfuter les explications de la prestataire, on doit accepter qu'elle s'est acquittée de son fardeau de preuve.
