| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
cadre législatif |
preuve |
|
Sommaire:
Le prestataire dit que le Conseil n'a pas fourni de motif valable pour l'exclure. Ce n'est pas au conseil d'établir un motif valable. Plutôt, là où l'on constate qu'il a quitté son emploi volontairement, il doit établir un motif valable pour son départ ou la Commission est tenue de lui imposer une période d'exclusion.
