Décision 38804

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38804   Tremblay-Lamer  Anglais 1997-10-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non Employer  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  cadre législatif  questions à examiner 

Sommaire:

En vertu de la jurisprudence, pour qu’un prestataire prouve qu’il était fondé à quitter son emploi pour des raisons de santé, trois conditions doivent être remplies : 1) le prestataire doit produire une preuve médicale afin d’étayer la demande, et cette preuve doit indiquer que son état de santé l’a obligé à quitter son travail; 2) le/la prestataire doit démontrer qu’il/elle a essayé de s’entendre avec l’employeur au sujet d’aménagements relatifs à son état de santé; et 3) doit prouver qu’il/elle a tenté de trouver un autre emploi avant de quitter.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  départ volontaire  raisons médicales 

Sommaire:

En vertu de la jurisprudence, pour qu’un prestataire prouve qu’il était fondé à quitter son emploi pour des raisons de santé, trois conditions doivent être remplies : 1) le prestataire doit produire une preuve médicale afin d’étayer la demande, et cette preuve doit indiquer que son état de santé l’a obligé à quitter son travail; 2) le/la prestataire doit démontrer qu’il/elle a essayé de s’entendre avec l’employeur au sujet d’aménagements relatifs à son état de santé; et 3) doit prouver qu’il/elle a tenté de trouver un autre emploi avant de quitter.


Date de modification :