Résumé du litige : définition

Décision A-0296.03 Texte complet de la décision A-0296.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Le prestataire a été congédié pour ne pas s'être réveillé afin de reprendre son travail à temps à la suite de sa pause prévue à l'horaire. La Cour a confirmé que, pour qu'il y ait inconduite en vertu de la loi, l'acte fautif doit être commis délibérément mais pas nécessairement avec mauvaise intention. La Cour a conclu que l'inconduite est imputable au fait que le prestataire a couru le risque de s'absenter du travail en ne s'assurant pas de se réveiller à temps afin de reprendre son travail.

Décision 55955 Texte complet de la décision 55955

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

L'accumulation de dettes et l'incapacité de les acquitter ne représentent pas, en soi, une inconduite. L'employeur avait prévenu le prestataire qu'il serait congédié s'il ne parvenait pas à régler la question de la saisie-arrêt. C'est l'absence d'effort du prestataire pour régler la situation que le Conseil arbitral a qualifiée d'inconduite.

Décision A-0092.01 Texte complet de la décision A-0092.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Dans un geste de protestation, la prestataire, une agente des services correctionnels, a débrayé une journée, alléguant que ce geste avait pour but de protéger sa propre sécurité, celle des détenus et celle du public. Le conseil arbitral (c.a.) a donné raison à la prestataire mais cette décision a été renversée par le juge-arbitre et confirmée par la Cour fédérale. Il ne s'agit pas pour le c.a. de se demander si l'employée était justifiée de débrayer et de participer à une grève illégale tout comme il ne s'agit pas de se demander si l'employeur est justifié de congédier un employé. La question à se poser et à laquelle répondre est de savoir si la participation à une grève illégale constituait de l'inconduite au sens de la Loi et si l'employée a perdu son emploi en conséquence de cette inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite conflit collectif débrayage illégal

Décision A-0516.99 Texte complet de la décision A-0516.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

La CAF a déterminé que le j.a. avait erré en statuant que le comportement du prestataire ne pouvait équivaloir à une inconduite parce qu'il ne correspondait par à une définition de la politique de l'employeur en matière de harcèlement. Toutefois, il s'agit d'une inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi, laquelle est pertinente. En outre, le j.a. a opté pour une perspective réductionniste de la politique de l'employeur en matière de harcèlement lorsqu'il a indiqué qu'aucun harcèlement n'avait lieu si la victime ne porte pas plainte à l'employeur. La référence à la définition de harcèlement a été tirée du Code des droits de la personne de l'Ontario.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite harcèlement

Décision 51820 Texte complet de la décision 51820

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Le prestataire a été congédié (décision modifiée subséquemment en suspension) pour avoir fait parvenir des messages diffamatoires à un collègue en signant du nom d'un cadre supérieur et en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise. Le c.a. a jugé que le congédiement était exagéré et que l'incident n'était pas de nature malicieuse. Le j.a. a déterminé que le c.a. avait commis une erreur en utilisant un critère erroné et en concluant que l'entreprise avait retiré la peine sévère qu'elle avait d'abord imposée. De fait, l'entreprise a retiré le congédiement, mais elle a imposé une suspension sans solde de longue durée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite erreur de jugement

Décision 49834 Texte complet de la décision 49834

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0092.01

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite conflit collectif débrayage illégal

Décision 45132 Texte complet de la décision 45132

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0516.99

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite harcèlement

Décision 43055 Texte complet de la décision 43055

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Ce que l'employeur juge être un acte d'inconduite ne peut jamais servir de critère d'établissement de l'inconduite, même lorsque l'employeur estime subjectivement que la conduite de l'employé est répréhensible. Ce critère est trop restrictif pour être acceptable. L'inconduite est une manière d'agir qui suffit à justifier un renvoi; de façon évidente, cette manière d'agir doit avoir un effet négatif sur les relations de travail.

Décision A-0006.98 Texte complet de la décision A-0006.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Le mot "inconduite" n'est pas défini comme tel dans la jurisprudence. Il s'agit largement d'une question de circonstances. Le manquement doit, cependant, être d'une portée telle que son auteur puisse normalement prévoir qu'il serait susceptible de provoquer son congédiement. Le conseil doit se demander si les fautes commises sont assez sérieuses pour constituer de l'inconduite au sens de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite justification du congédiement
inconduite questions à se poser

Décision 42559 Texte complet de la décision 42559

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

À des fins de congédiement, l'employeur a le droit d'établir si la conduite de la prestataire constitue, à son avis, une inconduite, ce qui ne signifie pas qu'il s'agit d'une inconduite au sens de la Loi.

Décision A-0562.97 Texte complet de la décision A-0562.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Un enseignant a été congédié pour avoir noué une relation spéciale avec un élève. L'exclusion a été annulée par le c.a., mais rétablie par le j.-a. Selon la CAF, bien que la raison du congédiement ait pu être suffisante, on ne doit pas supposer que la disposition sur l'"inconduite" de l'art. 28 s'applique dans tous les cas de renvoi légitime. La conclusion d'inconduite doit être basée sur une preuve probante, et non pas sur des conjectures et des suppositions.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve

Décision 41256 Texte complet de la décision 41256

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Pour établir qu'il y a inconduite, il faut montrer ce qui suit : a) la conduite en question constituait un manquement à la relation employeur-employé; b) la conduite était volontaire; c) il y avait un rapport de cause à effet entre la conduite présumée et le congédiement; d) la conduite présumée comme étant de l'inconduite n'était pas un simple motif ou prétexte pour le congédiement.

Décision 40264 Texte complet de la décision 40264

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

L’inobservation par le prestataire d’une politique d’antitabac malgré la condition de son emploi et en dépit de l’avertissement qu’il avait reçu, a révélé un élément mental d’obstination de sa part. Une conduite qui influe sur la relation entre l’employeur et l’employé constitue de l’inconduite, et la violation de la politique par le prestataire, de son propre gré, a affecté négativement cette relation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite violation des règlements interdiction de fumer
inconduite justification même inconduite par d'autres

Décision 39616 Texte complet de la décision 39616

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Il est clair d’après la jurisprudence qu’une conduite qui entraîne le bris d’une condition essentielle d’emploi, que cette condition soit expresse ou implicite, constitue une inconduite au sens légal du terme. En l’espèce, la convention collective établit que l’employé doit fournir à l’employeur les renseignements médicaux appropriés pour appuyer sa demande d’absence continue de son emploi, ce que l’employé a omis de faire. Il y avait un lien causal entre le manquement et le congédiement, et il s’agit d’une exigence préalable à une conclusion d’inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite violation des règlements

Décision 37118A Texte complet de la décision 37118A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

La Commission doit démontrer que l'acte reproché constitue un manquement à une obligation explicite ou implicite du contrat d'emploi d'une portée telle que l'employé aurait dû normalement prévoir qu'il serait susceptible de provoquer son congédiement. Il doit aussi comporter un élément psychologique. La conduite reprochée doit être volontaire ou délibérée ou être le résultat d'une insouciance ou d'une négligence telle qu'elle frôle le caractère délibéré. Il suffit que le prestataire ait agi consciemment et en toute connaissance de cause. L'inconduite doit être la cause opérante du congédiement et non seulement un prétexte le justifiant.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite retards
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

Décision A-0875.96 Texte complet de la décision A-0875.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Le prestataire a commencé à travailler comme chauffeur de camion en février 1994. En juin 1994, il informe son employeur qu'il ne peut plus continuer à travailler comme chauffeur, son permis ayant été suspendu par suite d'une infraction commise en juillet 1993, c.-à-d. sept mois avant qu'il ait commencé à travailler. Dans une décision majoritaire, la CAF a statué que le prestataire avait perdu son emploi sans justification. Le fait qu'il n'ait pu conserver son emploi et qu'il ait dû démissionner après la perte de son permis constitue assurément une violation de contrat qui s'est produite durant son emploi. Cette violation résultait directement de son inconduite. Prétendre que l'inconduite survenue avant l'emploi ne constitue pas un motif d'exclusion est faire une application trop mécanique des arrêts Brissette (A-1342-92) et Nolet (A-517-91). C'est omettre de tenir compte du fait que le facteur temps n'est pas le seul. Ce n'est qu'une facette parmi d'autres du lien causal qui doit exister entre l'inconduite et la perte de l'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite permis de conduire
départ volontaire champ d'application équivalent d'un renvoi
inconduite incident survenu avant l'embauche
inconduite infractions criminelles
inconduite ailleurs qu'au travail
inconduite questions à se poser
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 38481 Texte complet de la décision 38481

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Le concept d’inconduite va au delà de la conduite déraisonnable et du mauvais jugement, étant donné que ni l’une ni l’autre ne mènent aux actes volontaires et délibérés entrant dans ce concept. Un acte déraisonnable ou un mauvais jugement peuvent constituer un motif suffisant pour congédier un employé, mais ces motifs ne répondent pas au critère de l’inconduite.

Décision 38446 Texte complet de la décision 38446

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Bien que le terme d’inconduite ne soit pas défini dans la législation, la jurisprudence a établi que l’on pouvait parler d’inconduite, au sens donné à ce terme par la Loi, chaque fois qu’un prestataire adoptait une conduite incompatible avec l’exécution fidèle et en bonne et due forme de son contrat de travail et se faisait congédier à cause d’elle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite violation du contrat

Décision A-0402.96 Texte complet de la décision A-0402.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

La prestataire a été congédiée pour avoir enfreint la politique de l’hôpital en matière de confidentialité en consultant le dossier d’un patient qui n’avait pas été confié à ses soins. CAF a infirmé la décision du juge-arbitre parce que celui-ci n’a pas établi si la conduite était intentionnelle ou insouciante au point d’être considérée intentionnelle. L’affaire est retournée au j.a. en chef pour qu’il rendre une nouvelle décision en considérant que la prestataire n’avait pas perdu son emploi en raison de sa propre inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite violation des règlements

Décision 37633 Texte complet de la décision 37633

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Employé de banque congédié pour avoir utilisé la carte de crédit fournie pour son compte de dépenses pour financer sa passion du jeu au montant de 24 000 $. Le juge-arbitre a conclu que le détournement de fonds par un employé de banque, qu’il s’agisse des fonds de la banque ou de ceux de ses clients, constitue de l’inconduite. Dans de tels cas, il est très rare que l’on ne puisse pas conclure que le détournement a été fait de façon intentionnelle, comme le fardeau de la preuve l’exige.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite alcool, stupéfiants et jeux

Décision 37306 Texte complet de la décision 37306

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Le prestataire avait reçu deux avertissements à cause de son rendement insatisfaisant. Une erreur récente avait provoqué une perte de revenus. Le rendement du prestataire, vu la nature du poste qu’il occupait (estimateur principal), n’était pas conforme au principe de l’exercice exact et fidèle des fonctions pour lesquelles il avait été embauché. Il y a une preuve évidente de l’inconduite du prestataire et de l’existence d’un motif valable de renvoi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite incompétence

Décision 36728 Texte complet de la décision 36728

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

L'interprétation du terme « inconduite » est une question de droit. Son application à la preuve est une question de fait. La preuve doit concorder avec la définition du terme « inconduite ». L'inconduite a été définie comme étant un acte volontaire, conscient et délibéré. Un acte d'inconduite doit être à caractère répréhensible. En l'espèce, le c.a. n'a pas appliqué ce critère.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences

Décision 35847 Texte complet de la décision 35847

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Le prestataire était alcoolique. Cela ne l'exemptait pas de ses obligations à l'égard de son emploi et n'excusait pas non plus les gestes qu'il a posés en contravention de son contrat de travail. L'employeur a agi de bonne foi quand il a congédié le prestataire et il avait des motifs raisonnables de le faire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite alcool, stupéfiants et jeux

Décision 35551 Texte complet de la décision 35551

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Suspension du permis de conduire en raison d'un retard à payer une amende. Jugé qu'un retard à payer une dette n'est pas en soi de l'inconduite. La jurisprudence impose déjà sa doctrine à une conduite survenant en dehors des heures de travail: ne devrait s'appliquer qu'en cas d'un acte répréhensible

Décision A-0471.95 Texte complet de la décision A-0471.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Congé non accordé et malgré avertissement, prestataire s'est absentée de son travail. Prestataire exclue pour inconduite et décision maintenue par le c.a. et le j.a. Appel accueilli par la CAF qui réitère qu'on avait eu tort de penser un moment que l'opinion de l'employeur sur l'existence d'une inconduite justifiant le congédiement pouvait suffire. Il faut au contraire une appréciation objective permettant de dire que l'inconduite avait vraiment été la cause de la perte de l'emploi. La CAF doit s'assurer que les principes applicables ont été respectés et que les faits, tels qu'analysés, pouvaient donner ouverture aux conclusions. Or, la décision ne nous paraît pas validement fondée sur les éléments de preuve au dossier.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite congé refusé
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision A0094.95 Texte complet de la décision A0094.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

L'inconduite dont parle le par. 28(1) n'est pas un simple manquement de l'employé à n'importe quelle obligation liée à son emploi; c'est un manquement d'une portée telle que son auteur pouvait normalement prévoir qu'il serait susceptible de provoquer son congédiement. Voir décision identique, A-96-95 (Robert).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite convictions personnelles

Décision 28819 Texte complet de la décision 28819

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Un employeur est en droit d'exiger de ses employés un certain niveau d'honnêteté et de fiabilité. Ce sont des traits distinctifs qui sont requis particulièrement d'un employé d'une institution financière. Un comportement qui mine la confiance de l'employeur constitue de l'inconduite. Tout manquement à la politique d'une compagnie n'est pas nécessairement de l'inconduite. Une attitude qui mine la relation employeur/employé est de l'inconduite. Il n'est pas toujours nécessaire que le mauvais comportement se répète à plusieurs reprises. Une fois suffit quand l'inconduite est de nature très grave.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite alcool, stupéfiants et jeux
inconduite ailleurs qu'au travail
inconduite malhonnêteté
inconduite violation des règlements

Décision 28142 Texte complet de la décision 28142

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0471.95

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite congé refusé
preuve erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 27755 Texte complet de la décision 27755

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

A fumé dans un lieu où ça lui était interdit. L'assuré est un intoxiqué. Selon le Conseil c'est par habitude, qu'il s'est trouvé à fumer dans un endroit interdit. Bien que cette décision ne soit pas explicite, je l'interprète comme signifiant qu'il n'a pas sciemment enfreint la règle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite alcool, stupéfiants et jeux

Décision A-0352.94 Texte complet de la décision A-0352.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Aucune mauvaise intention; donc aucune intention de frauder, a dit le juge-arbitre. Pas nécessaire qu'il y ait mauvaise intention pour que l'agissement soit de l'inconduite. Il suffit que l'acte répréhensible ou l'omission en cause soit fait «sciemment», i.e. consciencieusement ou délibérément.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite manquements
inconduite justification du congédiement

Décision 24215 Texte complet de la décision 24215

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Référez à: A-0225.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite justification du congédiement
inconduite malhonnêteté
inconduite questions à se poser

Décision A-0225.94 Texte complet de la décision A-0225.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Il n'appartient pas au Conseil de déterminer la gravité du délit causant le renvoi. Il doit plutôt déterminer si l'employeur avait une bonne raison, a dit le Conseil. Le Conseil a bien examiné la question d'inconduite tout en ne tenant pas compte de l'évaluation subjective de l'employeur sur la justification du renvoi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite justification du congédiement
inconduite malhonnêteté
inconduite questions à se poser

Décision A-0236.94 Texte complet de la décision A-0236.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

BEDELL, TUCKER et BRISSETTE cités. Il ressort de ces décisions qu'en l'absence de l'élément psychologique requis, le comportement reproché ne peut être qualifié d'inconduite au sens de l'article 28 de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite justification du congédiement
inconduite langage abusif

Décision 25461 Texte complet de la décision 25461

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Le Conseil a simplement interprété le mensonge comme une inconduite. Lorsque la conclusion d'inconduite entraîne automatiquement le refus complet des prestations, il faut sûrement appliquer une norme plus élevée que celle-ci.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus d'obtempérer

Décision 22905 Texte complet de la décision 22905

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Le critère réside dans le caractère intentionnel des actions du prestataire qui doit avoir agi volontairement ou par négligence, de sorte qu'il a désavoué son contrat de travail. Tout manquement ne constitue pas de l'inconduite, il doit être de nature assez sérieuse pour justifier le congédiement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite erreur de jugement
conseil arbitral pouvoirs exiger ou refuser un document

Décision 20993 Texte complet de la décision 20993

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

On pourrait affirmer que lorsqu'un prestataire réussit à prouver l'existence d'une circonstance énoncée à l'art. 28 concernant la « justification », il serait difficile de voir comment on pourrait conclure à l'inconduite. Les répercussions pratiques pourraient être les mêmes.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences

Décision 17150 Texte complet de la décision 17150

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Le conseil a conclu qu'il n'existait pas de preuve déterminante indiquant qu'il y ait eu inconduite grave. On peut donc être sûr que le conseil a appliqué le critère de droit qui convient pour déterminer s'il y a eu inconduite. Pas assez minutieux dans l'énoncé de ses conclusions.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle témoins

Décision 16548 Texte complet de la décision 16548

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Pour qu'il y ait inconduite, les actions du prestataire doivent être « incompatibles avec l'exercice fidèle et convenable de ses fonctions ». Il doit y avoir un élément psychologique de caractère délibéré, ou une insouciance ou négligence telle qu'elle frôle le caractère délibéré ».

Décision 15189 Texte complet de la décision 15189

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Il doit y avoir un facteur mental important parce que les gestes de l'employé étaient délibérés ou au moins à ce point irréfléchis qu'on pourrait dire que l'employé a négligé délibérément les conséquences possibles de ses gestes sur le rendement au travail.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
inconduite absences

Décision 12747 Texte complet de la décision 12747

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

En appliquant ces critères [examinés en rapport avec la législation du travail] aux faits de l'affaire, il n'y a aucune preuve décisive que le prestataire a répudié son contrat de travail et qu'il y a inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
inconduite conflit de personnalité
inconduite refus d'obtempérer

Décision A-0381.85 Texte complet de la décision A-0381.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Le dictionnaire met l'accent sur négligence volontaire des intérêts de l'employeur; l'expression «sa propre» renvoie au caractère intentionnel et est parallèle avec «volontairement». Le juge a eu raison de dire que la présence d'un élément psychologique est nécessaire. On a soutenu que le sens d'un mot courant de la langue anglaise n'est pas une question de droit. Cette question a été tranchée en BEDELL où la Cour a statué que l'interprétation du mot inconduite constitue une question de droit. L'acte reproché doit avoir été volontaire, ou du moins procéder d'une telle insouciance ou négligence que l'on pourrait dire que l'employé a volontairement décidé de ne pas tenir compte des répercussions que ses actes auraient sur son rendement au travail. Puisque l'aveu d'intoxication de l'assuré ne portait que sur le fait et non sur l'état psychologique nécessaire à l'inconduite, le Conseil a jugé non nécessaire la preuve d'un élément psychologique, comme si le caractère délibéré n'était pas exigé. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite intoxication
juge-arbitre motifs d'appel sélection du motif
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

Décision 11640 Texte complet de la décision 11640

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Les manquements soulignés constituent, dans leur ensemble, de l'inconduite incompatible avec l'exercice fidèle et convenable des fonctions pour lesquelles le prestataire avait été engagé.

Décision A-1716.83 Texte complet de la décision A-1716.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Inutile de tenter de fournir une définition, peut-être même non souhaitable de le faire. Ce sont les circonstances propres à chaque affaire qui permettront de taxer ou non une personne d'iinconduite. La construction d'un mot est une question de droit. Établir si un acte donné est de l'inconduite est une question de fait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus d'obtempérer
conseil arbitral composition du conseil modifiée
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

Décision A-0434.82 Texte complet de la décision A-0434.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

[Opinion du juge-arbitre Dubinsky selon laquelle l'inconduite se rapporte à un délit lié au travail lui-même.] Les expressions utilisées à l'art. 41 ne sont pas techniques et ne doivent pas être considérées comme telles. La participation à une grève illégale est une inconduite par rapport à l'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite raison d'être
inconduite propre inconduite
inconduite motif véritable du renvoi
inconduite conflit collectif débrayage illégal
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte

Décision A-0433.82 Texte complet de la décision A-0433.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite définition
Sommaire :

Les expressions utilisées en vertu de l'art. 41 ne sont pas techniques et ne devraient pas être considérées comme telles... La participation à une grève illégale est une inconduite par rapport à l'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite raison d'être
inconduite propre inconduite
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte
inconduite conflit collectif débrayage illégal
Signaler un problème sur cette page
Date de modification :