Décision 51820

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 51820   Goulard G.  Anglais 2001-08-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  erreur de jugement 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié (décision modifiée subséquemment en suspension) pour avoir fait parvenir des messages diffamatoires à un collègue en signant du nom d'un cadre supérieur et en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise. Le c.a. a jugé que le congédiement était exagéré et que l'incident n'était pas de nature malicieuse. Le j.a. a déterminé que le c.a. avait commis une erreur en utilisant un critère erroné et en concluant que l'entreprise avait retiré la peine sévère qu'elle avait d'abord imposée. De fait, l'entreprise a retiré le congédiement, mais elle a imposé une suspension sans solde de longue durée.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  définition 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié (décision modifiée subséquemment en suspension) pour avoir fait parvenir des messages diffamatoires à un collègue en signant du nom d'un cadre supérieur et en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise. Le c.a. a jugé que le congédiement était exagéré et que l'incident n'était pas de nature malicieuse. Le j.a. a déterminé que le c.a. avait commis une erreur en utilisant un critère erroné et en concluant que l'entreprise avait retiré la peine sévère qu'elle avait d'abord imposée. De fait, l'entreprise a retiré le congédiement, mais elle a imposé une suspension sans solde de longue durée.


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