Décision A0094.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0094.95 Langlois  Federal  Français 1996-02-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Judicial Review Dismissed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  convictions personnelles 

Sommaire:

Il s'agit d'un boucher qui, devant l'inaction des patrons, monte un stratagème avec la complicité d'un client pour les forcer à enlever du comptoir les viandes dont la date est échue. Congédié pour avoir voulu discréditer l'employeur. Aucune preuve de complot. Conduite dictée par sens du devoir. Maintenu par la CAF. Voir décision indentique, A-96-95 (Robert).


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inconduite  définition 

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L'inconduite dont parle le par. 28(1) n'est pas un simple manquement de l'employé à n'importe quelle obligation liée à son emploi; c'est un manquement d'une portée telle que son auteur pouvait normalement prévoir qu'il serait susceptible de provoquer son congédiement. Voir décision identique, A-96-95 (Robert).


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