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| inconduite |
définition |
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Sommaire:
Pour qu'il y ait inconduite, les actions du prestataire doivent être « incompatibles avec l'exercice fidèle et convenable de ses fonctions ». Il doit y avoir un élément psychologique de caractère délibéré, ou une insouciance ou négligence telle qu'elle frôle le caractère délibéré ».
