Décision A-0225.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0225.94 Summers Keith  Federal  Anglais 1994-12-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  24215 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  définition 

Sommaire:

Il n'appartient pas au Conseil de déterminer la gravité du délit causant le renvoi. Il doit plutôt déterminer si l'employeur avait une bonne raison, a dit le Conseil. Le Conseil a bien examiné la question d'inconduite tout en ne tenant pas compte de l'évaluation subjective de l'employeur sur la justification du renvoi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  justification du congédiement 

Sommaire:

La tenue de l'assuré n'était pas sans reproche, mais ne constituait certes pas de l'inconduite, a dit le juge-arbitre. Il a abordé le mauvais litige en s'attardant sur le caractère raisonnable de la décision de l'employeur. Il suffit que l'employeur soit satisfait que l'inconduite ait justifié le renvoi (JEWELL). Il n'appartient pas au Conseil de déterminer la gravité du délit causant le renvoi. Il doit plutôt déterminer si l'employeur avait une bonne raison, a dit le Conseil. Le Conseil a bien examiné la question d'inconduite tout en ne tenant pas compte de l'évaluation subjective de l'employeur sur la justification du renvoi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  malhonnêteté 

Sommaire:

L'assuré a perdu son emploi avec le Corps des Commissionnaires parce qu'il a partagé un montant de 40 $ avec le garçon de 12 ans qui l'avait trouvé. La tenue de l'assuré n'était pas sans reproche, mais ne constituait certes pas de l'inconduite a dit le juge-arbitre. Renversée par la CF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  questions à se poser 

Sommaire:

Il n'appartient pas au Conseil de déterminer la gravité du délit causant le renvoi mais plutôt si l'employeur avait une bonne raison, a dit le Conseil. Le Conseil a bien examiné la question d'inconduite tout en ne tenant pas compte de l'évaluation subjective de l'employeur sur la justification du renvoi.


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