| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
violation du contrat |
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Sommaire:
Dans ce cas, le conseil avait amplement la preuve que la prestataire avait falsifié les livres de son employeur pour faire croire que ses frais de garderie avaient été payés. Cet acte était une violation évidente des relations de travail et il constituait une rupture du contrat de la prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
définition |
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Sommaire:
Bien que le terme d’inconduite ne soit pas défini dans la législation, la jurisprudence a établi que l’on pouvait parler d’inconduite, au sens donné à ce terme par la Loi, chaque fois qu’un prestataire adoptait une conduite incompatible avec l’exécution fidèle et en bonne et due forme de son contrat de travail et se faisait congédier à cause d’elle.
