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| inconduite |
définition |
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Sommaire:
L'interprétation du terme « inconduite » est une question de droit. Son application à la preuve est une question de fait. La preuve doit concorder avec la définition du terme « inconduite ». L'inconduite a été définie comme étant un acte volontaire, conscient et délibéré. Un acte d'inconduite doit être à caractère répréhensible. En l'espèce, le c.a. n'a pas appliqué ce critère.
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absences |
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Le prestataire est parti en vacances le 02-02-1995 et devait revenir le 25-02-1995. Sa femme a communiqué avec son employeur pour l'informer qu'il ne pourrait être de retour à cette date. Le c.a. a jugé que ce retard constituait un acte d'inconduite, parce que l'employeur avait dû le remplacer pendant son absence. Il a été jugé évident que le prestataire avait réellement l'intention de revenir à son poste. La conclusion du c.a., selon laquelle la conduite du prestataire constituait un acte d'inconduite, est fondée sur un élément non pertinent.
