| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
incompétence |
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Sommaire:
Le prestataire avait reçu deux avertissements à cause de son rendement insatisfaisant. Une erreur récente avait provoqué une perte de revenus. Le rendement du prestataire, vu la nature du poste qu’il occupait (estimateur principal), n’était pas conforme au principe de l’exercice exact et fidèle des fonctions pour lesquelles il avait été embauché. Il y a une preuve évidente de l’inconduite du prestataire et de l’existence d’un motif valable de renvoi.
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Sous-Litiges 1: |
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| inconduite |
définition |
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Sommaire:
Le prestataire avait reçu deux avertissements à cause de son rendement insatisfaisant. Une erreur récente avait provoqué une perte de revenus. Le rendement du prestataire, vu la nature du poste qu’il occupait (estimateur principal), n’était pas conforme au principe de l’exercice exact et fidèle des fonctions pour lesquelles il avait été embauché. Il y a une preuve évidente de l’inconduite du prestataire et de l’existence d’un motif valable de renvoi.
